Arrêter de travailler avant 65 ans : la prépension

Mis en place par la convention interprofessionnelle n°17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, le système de prépension conventionnelle à temps plein permet à des travailleurs âgés (répondant aux critères d'âge ou de durée de carrière énoncés ci-dessous) victimes d'un licenciement, de bénéficier d'une indemnité complémentaire en plus de l'allocation de chômage. Cette indemnité, dite de prépension, est en principe à charge de l'employeur.

Dans le cadre d'une prépension à mi-temps, le travailleur (âgé d'au moins 55 ans) fournit une activité à temps partiel et bénéficie, pour la période d’inactivité à mi-temps, d’allocations de chômage ainsi que d’une indemnité complémentaire à charge de son employeur.

Conditions

Pour bénéficier du régime de prépension, il faut remplir un certain nombre de conditions :

• être licencié
• être concerné par l'application d'une convention collective de travail (CCT)
• remplir toutes les conditions prévues par cette CCT (notamment en matière d'âge et d'ancienneté)
• avoir droit aux allocations de chômage
• en cas de prépension suite à un licenciement collectif, s'inscrire dans une cellule pour l'emploi.

Sauf indication contraire dans la CCT, le travailleur doit être âgé d'au moins 60 ans et justifier d'au moins 25 années de carrière.

Le prépensionné (à mi-temps) ne peut plus exercer d’activité professionnelle (pendant sa période d'inactivité à mi-temps).

Procédure

Si la procédure n'est pas suivie correctement, le travailleur peut faire valoir ses droits éventuels à des dommages et intérêts.

Une concertation doit avoir lieu dans l’entreprise avant la décision de licenciement afin de discuter des modalités du licenciement et de décider si le travailleur peut être licencié en bénéficiant du régime de prépension (même s’il faut pour cela déroger aux critères de licenciement en vigueur dans l’entreprise). Cette concertation doit avoir lieu au sein du Conseil d’Entreprise, avec les membres de la délégation syndicale, avec les représentants des organisations représentatives de travailleurs ou avec les travailleurs de l’entreprise.

Le travailleur doit ensuite être invité par courrier recommandé à un entretien au siège de l'entreprise. Cet entretien a pour but de laisser au travailleur la possibilité d'exposer ses objections au projet de licenciement.

Deux jours après cet entretien (au plus tôt), l'employeur peut notifier au travailleur sa décision de rompre le contrat. Il doit notifier le délai de préavis normal ou verser l’indemnité de rupture correspondante. Les règles habituelles de notification de rupture s'appliquent. Il est nécessaire que l’accord du travailleur intervienne après (ou en même temps que) la notification de cette rupture.

Indemnité

Dès lors que le travailleur répond aux conditions et que la procédure a été suivie, l’employeur doit en principe payer une indemnité complémentaire correspondant à la moitié de la différence entre la dernière rémunération nette de référence (rémunération mensuelle brute plafonnée à 2.610,69 € diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et de la retenue fiscale) et les allocations de chômage.

L’indemnité est payée mensuellement au travailleur jusqu’à la prise de cours de la pension légale.

Renonciation

Il est possible de renoncer au bénéfice de ce droit, et ce dès le moment où le congé est notifié.

Hélène Kinnel