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Rupture et vente de la maison : partage du solde sous le régime de la séparation des biens

Publié le 03 septembre 2009 par Questions Capitales

Rupture et vente de la maison : partage du solde sous le régime de la séparation des biensSous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de patrimoine commun. La maison vous appartient en indivision ou est la propriété de l'un de vous. Cependant, lors de l'attribution du crédit hypothécaire, l'organisme de crédit vous a sûrement demandé votre signature à tous les deux, et vous êtes responsables de la dette de façon solidaire et indivisible. Sachez aussi que, sous ce régime comme sous les autres, vous êtes co-responsables des dettes fiscales.

Maison en indivision

Si vous êtres propriétaires, en parts égales ou non, de la maison qui se trouve en indivision, chacun peut demander la sortie d'indivision et la vente du bien immobilier.

La maison vendue, vous utilisez le produit de la vente pour rembourser l'emprunt de façon anticipée. L'attribution de ce qui reste au patrimoine personnel de chacun se fait en fonction des parts dans le bien immobilier telles que définies dans l'acte d'achat.

Votre part de l'indivision = ((prix de vente de la maison - frais liés à la vente) - (solde restant dû + dettes d'impôt)) x votre part de la maison définie dans l'acte d'achat.

Le partage se fait sur cette base (parts définies dans l'acte d'achat), quelle que soit la somme réellement investie par chacun. Si un de vous a en réalité contribué beaucoup plus que l'autre, il peut essayer d'obtenir une indemnité. Mais sachez que si la maison servait de logement familial, la jurisprudence considère souvent qu'aucune indemnité ne peut être réclamée, même si l'un des conjoints a financé seul le bien immobilier.

Maison appartenant à un des conjoints

Si la maison est la propriété exclusive de l'un des conjoints, la maison ou le produit de sa vente lui revient après le divorce. Le conjoint propriétaire peut cependant être amené à payer une indemnité à l'autre si ce dernier a investi dans le logement.

Si la maison a été achetée ou construite par l'un de vous mais que vous avez dû signer tous les deux pour le crédit hypothécaire, veillez à obtenir une preuve du remboursement de l'emprunt, de façon à ne pas avoir de mauvaises surprises par la suite.

Hélène Kinnel


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