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Un agent immobilier maladroit

Publié le 08 octobre 2007 par Christophe Buffet

Voici un cas curieux de responsabilité d’un agent immobilier qui propose à un client une candidate locataire dont il sait qu’elle est peu « fiable » puisque par ailleurs cet agent vient de mener contre elle une procédure … d’expulsion pour défaut de paiement de ses loyers :

« Attendu que reprochant à la société Cabinet Durand, agent immobilier, auquel elle avait donné mandat d'offrir à la location un bien lui appartenant, d'avoir commis une faute à son égard en lui proposant la candidature de Mme X..., Mme Y... l'a assignée en réparation du préjudice qu'en raison de cette faute elle prétendait avoir subi du fait de la défaillance de Mme X... dans le paiement des loyers prévus par le bail qu'elle avait conclu avec celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2006) a accueilli cette demande ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'en sa qualité de mandataire d'un autre bailleur qui avait donné un bien en location à Mme X..., la société Cabinet Durand avait, en raison de défaillances répétées de celle-ci dans l'exécution de ses obligations, conduit à son encontre une procédure d'expulsion, dont l'issue était contemporaine de la présentation de la candidature de l'intéressée à Mme Y..., la cour d'appel en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'en proposant à cette dernière une telle candidature la société Cabinet Durand, qui disposait alors d'éléments de nature à faire naître un doute sur la fiabilité de celle-ci, avait manqué à l'obligation de prudence à laquelle elle était tenue dans le choix des candidats que sa cliente lui avait donné mandat de rechercher ».

(Cour de Cassation 12 juillet 2007)


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