Nouvelles dispositions sur les formes juridiques d’exercice des activités de santé

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a suscité de nombreux et vifs débats au cours de sa discussion, a été publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009.

Cette toute nouvelle loi, spécialement le 8° de son article 69 du titre II «Accès de tous à des soins de qualité», et le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l’exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d’exercice libéral publié au Journal Officiel du 28 août 2009 sont de nouvelles dispositions concernant les formes juridiques d’exercice des activités des professionnels de santé.

L’article 69 – 8° de la loi du 21 juillet 2009 et les laboratoires de biologie médicale

Selon cet article, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter du 22 juillet 2009, toutes les mesures relevant de la loi pour réformer les conditions de création, d’organisation, et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale.

Au titre de la réforme, pour ne traiter que de la question des différentes formes juridiques d’activité possibles, j’ai noté que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui exploitent actuellement un laboratoire de biologie médicale devront – dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi ratifiant l’ordonnance mentionnée plus haut – transférer cette exploitation, par exemple, à une société civile professionnelle ou à une société d’exercice libéral.

Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 et les psychomotriciens et pédicures-podologues

Ce décret intègre les psychomotriciens dans la liste des professions paramédicales autorisées à exercer leur activité en commun sous la forme d’une société d’exercice libéral.

Quant aux pédicures-podologues, leurs conditions d’exercice sous forme de société d’exercice libéral sont précisées :

♦ un associé pédicure-podologue n’exerce sa profession qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre libéral ;

♦ une société d’exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu’un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l’Ordre.