Réglementation européenne sur le ecommerce de biens de consommation électronique

Mme Meglena Kouneva a annoncé les résultats d’une enquête.

Objet:  la publicité mensongère et les pratiques déloyales utilisées par les sites de vente en ligne de biens de consommation électroniques.

Cible: 369 sites commercialisant six des biens électroniques les plus vendus: appareils photos numériques, téléphones portables, lecteurs mp3, lecteurs DVD, accessoires informatiques et consoles de jeux vidéo.

Pour rappel, tout acteur du ecommerce doit respecter trois critères fondamentaux:

• « 1. coordonnées du détaillant: selon le droit communautaire, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique complets du détaillant doivent être mentionnés.
• 2. informations détaillées sur l’offre (prix total et description fidèle du produit): selon le droit communautaire, les détaillants en ligne doivent fournir des informations claires sur les caractéristiques du produit, le prix total (TTC), les frais de livraison supplémentaires et les modalités de paiement. Le prix total à payer doit être le même que celui indiqué dans les informations fournies avant l’achat.
• 3. informations exactes sur les droits des consommateurs: selon le droit communautaire, les consommateurs doivent être informés de leur « droit de retour » communautaire, c’est-à-dire le droit de renvoyer un bien acheté à distance dans un délai de sept jours sans indication de motif . Cette enquête a également porté sur la véracité des informations annexes concernant les droits des consommateurs, telles que les garanties et les remboursements.

55% des 369 sites contrôlés présentaient des irrégularités qui font l’objet d’un examen approfondi. 13% des sites mis en cause nécessitent la mise en place d’une coopération transfrontalière entre autorités nationales. Les principaux problèmes rencontrés sont les suivants:

• informations mensongères sur les droits des consommateurs (66% des sites en irrégularité). Les consommateurs ne sont pas, ou pas correctement, informés sur leur «droit de retour», c’est-à-dire le droit de renvoyer un bien acheté à distance dans un délai de sept jours sans indication de motif. Les sites mentionnent par exemple que le produit ne peut être retourné, ou que le remboursement peut se faire exclusivement sous forme de bon d’achat et non de restitution d’espèces. Dans d’autres cas, les consommateurs sont abusés sur leur droit de faire remplacer ou réparer un produit défectueux dans un délai d’au moins deux ans à compter de l’achat (le délai mentionné est par exemple d’un an seulement).
• informations mensongères sur le prix total (45% des sites en irrégularité). Les informations portant sur les frais de livraison supplémentaires sont par exemple inexistantes ou difficiles à trouver, et ces frais apparaissent seulement durant la phase finale de paiement. Dans d’autres cas, certains sites vont même jusqu’à promettre la « livraison gratuite » ou un prix « tout compris » alors que les frais de livraison sont bien appliqués.
• coordonnées du détaillant manquantes ou incomplètes (33% des sites en irrégularité). Les coordonnées du détaillant, c’est-à-dire son nom, son adresse postale ou son adresse électronique sont manquantes ou incomplètes et ce dernier ne peut donc être contacté en cas de problème. »

Source: Europa

J’imagine que cette enquête s’est portée sur les plus gros acteurs du ecommerce. Qu’en est-il pour la multitude de petites boutiques ?