L envoi d’une mise en demeure n est pas une condition de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle d un débiteur

Par un important arrêt rendu le 6 juillet 2007 (n°06-13.823), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, mettant ainsi fin à une divergence de jurisprudence entre la 1ère chambre civile et la chambre commerciale de la Haute Juridiction, que l'absence de mise en demeure préalable du débiteur, par son créancier, d'exécuter son obligation contractuelle n'exclut pas la possibilité pour ce dernier de mettre en œuvre la responsabilité de son cocontractant. La solution ainsi retenue établit donc une dichotomie dans la portée de l'article 1146 du Code civil qui dispose que « les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation (...) » car la Cour de cassation considère désormais que l'envoi d'une lettre de mise en demeure n'est pas toujours une condition de la mise en jeu de la responsabilité du débiteur défaillant ni, en conséquence, de l'obtention de dommages et intérêts compensatoires du préjudice causé par l'inexécution contractuelle. La solution se justifie par une raison pratique : lorsque le comportement du débiteur défaillant traduit une exécution irrémédiable du contrat, la mise en demeure devient sans objet. C'est donc le critère de l'efficacité accordée à l'envoi d'une mise en demeure qui prévaut. En l'espèce, la Cour de cassation relève que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice au créancier, elle en déduit qu'il y avait lieu d'allouer au créancier des dommages-intérêts, peu important l'absence d'envoi d'une mise en demeure. Toutefois, pareille solution ne s'étend pas aux actions visant à l'obtention de dommages et intérêts moratoires dont l'objectif est de compenser le retard dans l'exécution du contrat, actions pour lesquelles l'envoi préalable d'une lettre de mise en demeure reste indispensable. En effet, lorsqu'il s'agit seulement d'un retard dans l'exécution des prestations, le silence du créancier emporte la présomption que celui-ci accorde à son débiteur un délai : le créancier se doit donc toujours de demander expressément à son cocontractant d'exécuter son obligation. Ce n'est que si le débiteur ne réagit pas au terme du délai imparti dans la mise en demeure que le créancier pourra tenter de rechercher en justice sa responsabilité.