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La CEDH condamne la France après un arbitrage entre vie privée et liberté d’expression

Publié le 16 septembre 2009 par Gerardhaas

78682-109baLa Cour Européenne des Droit de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 23 juillet 2009, vient de conclure à une nouvelle violation par la France de l’article 10 de la Convention relatif à la protection de la liberté d’expression.

En l’espèce, la Cour considère que la condamnation par la France d’une Société d’édition suite à la publication d’un article qui faisait état d’éléments du patrimoine et du mode de vie financier d’un célèbre chanteur français et qui était illustré par trois photographies à caractère publicitaire vantant des produits pour lesquels l’intéressé avait autorisé l’usage de son nom et de son image était une atteinte injustifiée à la liberté d’expression.

Le gouvernement Français opposait pourtant à la liberté d’expression de la Société d’édition, le respect à la vie privée et le droit à l’image du célèbre chanteur français.

Devant le juge européen, la protection de la vie privée cède une nouvelle fois le pas à la liberté d’expression à la suite d’un raisonnement particulièrement révélateur sur le régime de ces deux droits fondamentaux parfois contradictoires.

En effet, pour favoriser le droit à la liberté d’expression, la CEDH relève que :

- Les clichés litigieux n’étaient ni dénaturés ni détournés de leur finalité commerciale (§§ 46-48), qu’ils ne trouvaient pas leur origine dans une action clandestine ou d’immixtions dans l’intimité du chanteur ;

- Les informations litigieuses publiées sur le chanteur concernant son train de vie avaient déjà fait l’objet de révélations antérieures ;

- L’article en cause ne comportait aucune expression offensante ou volonté de nuire

- La dose d’exagération et de provocation contenue dans l’article n’a pas dépassé les limites attachées à l’exercice de la liberté journalistique dans une société démocratique (§ 54).

La conciliation du droit à la protection de la vie privée avec la liberté d’expression doit donc résulter d’une appréciation au cas par cas suivant les circonstances de chaque espèce.

Observons que la solution retenue dans cet arrêt aurait pu être tout à fait différente et faire primer le respect à la vie privée s’il avait par exemple était démontré que l’article en cause comportait des expressions offensantes ou encore, si le chanteur qui revendiquait la protection de sa vie privée n’avait pas préalablement procéder à la divulgation publique d’informations sur son train de vie.

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Sources :

www.legifrance.gouv.fr


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