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Stock-option, licenciement et … fiscalité

Publié le 21 septembre 2009 par Bernard Carlier

Stock-option, licenciement et … fiscalité 

Concernant la fiscalité applicable à la plus value d’acquisition des plans de stock-options attribués depuis le 27 avril 2000, il convient de distinguer les situations suivantes :

  • Normalement si les actions acquises sont cédées avant l’achèvement d’une période de 4 ans à compter de la date d’attribution de l’option, la plus-value d’acquisition sera assimilée à un salaire et donc soumise à l’impôt sur le revenu, aux charges sociales, salariales et patronales.
  • Cependant dans certains cas de figure, et notamment en cas de licenciement (respectant les procédures applicables), il est possible de lever les options et de revendre les titres avant l’expiration du délai d’indisponibilité de quatre ans, sans perte du bénéfice des régimes de faveur. La plus value d’acquisition sera alors taxée normalement même si le délai d’indisponibilité n’est pas respecté :

    ~ ainsi même si les actions ne sont pas demeurées indisponibles jusqu’à l’achèvement d’une période de 4 années à compter de la date d’attribution de l’option, la plus value d’acquisition sera imposée à 42,1 % (30 % + 12,1 % de prélèvements sociaux) jusqu’à un montant de 152.500 € et à 52,1% (40% +12,1% de prélèvements sociaux) au delà.

    ~ en outre, dans l’hypothèse où les actions seraient « portées » pendant un délai supplémentaire de 2 ans , le taux d’imposition de cette plus value est alors de 18% (+12,1% de prélèvements sociaux) jusqu’à un montant de 152.500 € et au taux de 30% (+12,1% de prélèvements sociaux) au delà.

Observation étant ici faite que l’article 91 ter de l’annexe II au Code Général des Impôts, qui prévoit les exceptions à ce délai d’indisponibilité, précise que les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l’événement invoqué, dans notre cas …  le licenciement.

Pour les titres acquis suite à la levée moins de trois mois avant cette date et bien entendu pour les titres qui seraient acquis après la réalisation de l’événement, l’avantage sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires si le délai d’indisponibilité n’est pas respecté.

La date du licenciement s’entend de la date de réception par le salarié de la notification du licenciement.

Bonne journée


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