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Loi Grenelle 2 : mention énergétique obligatoire dans les annonces immobilières

Publié le 21 septembre 2009 par Bioaddict @bioaddict
Loi Grenelle 2 : mention énergétique obligatoire dans les annonces immobilières Dans le cadre de l'examen du projet de loi Grenelle 2 de l'environnement, les sénateurs ont rendu obligatoire la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières mercredi 16 septembre.

Les premiers articles du Grenelle 2, consacrés à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, ont été votés par les sénateurs qui rendent obligatoire les attestations sur les normes thermiques.

Une attestation devra en effet se faire lors du dépôt du permis de construire mais aussi à la fin des travaux. Le Sénat prévoit également l'obligation de faire des travaux d'amélioration énergétique à compter de 2012, dans un délai de huit ans pour les bâtiments du tertiaire (commerces, services...).

Les sénateurs ont supprimé deux mesures votées précédemment en commission des Affaires économique. La première vise l'extension aux communes de l'éco-prêt à taux zéro accordé aux particuliers pour les travaux d'amélioration énergétique. La suivante concerne la possibilité pour les propriétaires d'augmenter le loyer en cas d'amélioration de la performance énergétique.

De plus, ils ont voté des amendements permettant aux collectivités territoriales, qui engagent un programme de rénovation énergétique, d'obtenir des prêts à taux privilégiés.
C'est par décret en conseil d'Etat que les modalités seront déterminées.

Lire le compte rendu analytique du Sénat.



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