La validité d’une mise en demeure adressée par l’URSSAF

Dès lors que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée par une URSSAF n’étaient pas identiques à celles contenues dans la lettre d’observations visée pour justifier la demande en paiement et que l’accumulation de ces erreurs n’avaient pas permis à l’employeur d’avoir une connaissance exacte par recoupement avec la lettre d’observation de la cause et de l’étendue de ses obligations, ladite mise en demeure était entachée d’un vice entraînant sa nullité (Cass civ. 2°. 3 septembre 2009. pourvoi n° 08-19274)

Un contrôle effectué par l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris avait révélé qu’une société exploitant un restaurant asiatique, n’avait pas effectué de déclaration préalable à l’embauche de deux salariés pour la période du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2001.

Un jugement d’un tribunal correctionnel avait condamné le gérant de la société, pour emploi dissimulé. L’URSSAF avait notifié à la société un redressement pour la période considérée et une mise en demeure du 15 février 2002, pour avoir paiement d’une somme de 18 132 euros incluant les majorations de retard.

Les juges du fond avaient annulé la mise en demeure. La cour de cassation confirme cette position en relevant que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure avait été délivrée n’étaient pas identiques à celles contenues dans la lettre d’observations visée pour justifier la demande en paiement et que l’accumulation de ces erreurs n’avaient pas permis à l’employeur d’avoir une connaissance exacte par recoupement avec la lettre d’observation de la cause et de l’étendue de ses obligations.

Référence :

Cass civ. 2°. 3 septembre 2009. pourvoi n° 08-19274