Six ans. C'est la durée à laquelle le Sénat vient de ramener la possibilité de redressement du fisc pour l'impôt sur la fortune, qui était auparavant de dix ans. Cette mesure, introduite dans le cadre d'un article additionnel au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (encore appelé Tepa ou « paquet fiscal »), a recueilli l'assentiment du gouvernement et a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er août.
L'ISF n'est pas le seul impôt concerné par ce délai de prescription raccourci : les droits d'enregistrement (dont les droits de succession) et les droits de donation ne pourront désormais eux aussi être examinés à la loupe que sur une durée de six ans.
En ce qui concerne l'ISF, ce nouveau délai ne s'applique naturellement que dans les cas d'absence de déclaration ou d'omission totale d'un bien auprès du fisc. Les cas de sous-évaluation d'un bien bénéficient déjà (et continueront à bénéficier) d'un délai de redressement de trois années seulement. Cette disposition ne s'appliquera qu'aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. Reste à savoir si l'administration fiscale profitera du temps qui lui reste pour effectuer des redressements plus nombreux sur dix ans...
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