Contrat d'assurance vie en déshérence

L'Assemblée nationale a approuvé, à l'unanimité, une série de mesures visant à résoudre le problème des contrats d'assurance-vie non réclamés. La grande nouveauté impose à l'assureur de rechercher le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, même si ses coordonnées ne sont pas mentionnées, instaurant ainsi une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires à la charge des compagnies. Celles-ci auront accès pour ce faire au registre de l'Insee sur les décès afin de vérifier la situation des souscripteurs et des bénéficiaires.