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Identification génétique :consentement de l'intéressé

Publié le 22 septembre 2009 par Investigations13

Un billet qui rappelle la décision de la Cour de Cassation qui réaffirme le principe de la nécessité du consentement de l'intéressé pour l''expertise génétique demandée aux fins d'établissement d'une filiation. .


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