Un rescrit fiscal (RES N° 2009/48 TCA 15 septembre 2009) me donne l’occasion de parler de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de livres audio. Une question d’actualité avec le développement en France de l’utilisation de ces livres.
Pour ceux qui ne connaitraient pas ce qu’est le rescrit fiscal qui est couramment utilisé dans des pays comme les États-Unis ou les Pays-Bas, il s’agit d’une démarche qui permet au contribuable d’interroger l’administration fiscale et d’obtenir des éclaircissements sur la réglementation applicable à leur situation afin d’éviter toute erreur dans leur déclaration.
Donc, l’administration est interrogée pour savoir quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de livres audio.
Elle rappelle que l’article 278 bis – 6° du Code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes de livres définis comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
La toute récente directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 – publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2009 et entrée en vigueur le 1° juin 2009 – étend le bénéfice du taux réduit à la fourniture de livres sur tout type de support physique.
De ces textes, il résulte que la fourniture de livres audio qui sont des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier du taux réduit de TVA.
A noter le mauvais sort fait, par le droit communautaire, au téléchargement de livres par fichiers numériques qu’il considère comme une prestation de service par voie électronique et corrélativement le soumet au taux normal de la taxe.
Jeu de briques
Snake
Pacman
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