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Impôt de solidarité sur la fortune

Publié le 16 octobre 2007 par Formatio

L'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale est porté de 20 % à 30 % à compter de l'ISF 2008. A compter de l'ISF 2008, les redevables pourront imputer sur le montant de l'impôt dû :

  • 75 % du montant des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME ;
  • 50 % du montant des souscriptions de parts de certains fonds d'investissements de proximité (FIP) ;
  • 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.

Le montant total de ces réductions d'ISF est plafonné à 50 000 €, la réduction opérée au titre des souscriptions de parts de FIP ne pouvant elle-même excéder 10 000 €.

A compter de l'ISF 2008, l'exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME est étendue aux souscriptions par l'intermédiaire d'une holding ou de certains fonds d'investissement de proximité. A noter que pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008, le délai de prescription de longue durée applicable en matière de droits d'enregistrement et d'ISF est ramené de dix à six ans.


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