Jacques Leguen député UMP du finistère propose qu’on supprime l’ exonération de “l’obligation de nourriture” . Dans une intertview “les echos” il répond à Julien Pompey sur ce sujet .
Les Echos : Quelles sont les raisons pour lesquelles vous proposez la suppression des exonérations de charges pour les restaurateurs qui fournissent le couvert à leurs salariés ?
Jacques Le Guen : L’idée de base est qu’il existe aujourd’hui une exonération nommée “obligation de nourriture” pour les hôteliers et les restaurateurs qui nourrissent leur personnel. Cette exonération de charges porte sur les repas que tous les restaurateurs sont obligés d’offrir à leurs employés et vient compenser le fait qu,e pour les autres entreprises, les Tickets restaurants échappent à la taxation. Elle coûte chaque année quelque 150 millions d’euros à l’Etat.
J’ai ensuite fait un parallèle avec la baisse de la TVA, le fonds de modernisation et le contrat d’avenir qui ont été généreusement accordés aux restaurateurs. Et je considère que cette exonération est un avantage qui n’a plus lieu d’être. D’où ma proposition de supprimer cette exonération maintenue dans la restauration plutôt que, par exemple, fiscaliser les indemnités en cas d’accident du travail. Cela rapporterait au moins 150 millions d’euros à la Sécurité sociale, soit la même chose que la taxation des indemnités journalières. D’autant que cette exonération aurait dû disparaître suite la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration.
Pour se défendre, les restaurateurs mettent en avant le fait que la baisse de la TVA n’a rien à voir avec cet avantage. Comprenez-vous leur position ?
Il faut partir du coût global et adopter une vision générale des choses. Cet avantage n’a, certes, rien à voir avec la baisse de la TVA, mais il faut prendre la totalité des avantages qui ont été accordés pour avoir une vision d’ensemble. De plus, il faut se rendre compte que nous sommes dans une situation difficile, avec un déficit budgétaire supérieur à 130 milliards d’euros, et qu’un tel cadeau peut être indécent si le résultat n’est pas au niveau e,t surtout, s’il n’y a aucune concession et aucun effort de la part des restaurateurs.
Vous proposez également qu’un bilan de la baisse de TVA dans la restauration soit tiré d’ici à la fin de l’année…
Il est nécessaire de tirer un premier bilan d’ici à quelques mois en termes de recrutement et de baisse des prix pour que cette mesure soit suspendue si les choses n’évoluent pas suffisamment. Il faut que les professionnels du secteur jouent scrupuleusement le jeu. Car, pour le moment, je pense qu’il y a une majorité de restaurateurs qui ne font aucun effort. La baisse de la TVA dans la restauration est loin de profiter à tout le monde. La baisse cumulée s’élève à 1,5% depuis la réduction de la TVA à 5,5%, très loin des 3% promis par la profession à l’Etat…
Une idée qui ne va pas faire plaisir aux restaurateurs. Celle-ci ne sera mise en place qu’après un bilan en fin d’ année sur la baisse des prix dans la restauration . Elle aura un double objectif . Tout d’ abord elle viendra sanctionner les restaurateurs qui ne jouent pas le jeu et qui profitent de la baisse de la TVA pour renflouer les caisses. Enfin elle permettra une économie de 150 million d’ euros ce qui n’ est pas négligeable aujourd’hui compte tenu le déficit budgétaire français.
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Les Echos : Quelles sont les raisons pour lesquelles vous proposez la suppression des exonérations de charges pour les restaurateurs qui fournissent le couvert à leurs salariés ?
Jacques Le Guen : L’idée de base est qu’il existe aujourd’hui une exonération nommée “obligation de nourriture” pour les hôteliers et les restaurateurs qui nourrissent leur personnel. Cette exonération de charges porte sur les repas que tous les restaurateurs sont obligés d’offrir à leurs employés et vient compenser le fait qu,e pour les autres entreprises, les Tickets restaurants échappent à la taxation. Elle coûte chaque année quelque 150 millions d’euros à l’Etat.
J’ai ensuite fait un parallèle avec la baisse de la TVA, le fonds de modernisation et le contrat d’avenir qui ont été généreusement accordés aux restaurateurs. Et je considère que cette exonération est un avantage qui n’a plus lieu d’être. D’où ma proposition de supprimer cette exonération maintenue dans la restauration plutôt que, par exemple, fiscaliser les indemnités en cas d’accident du travail. Cela rapporterait au moins 150 millions d’euros à la Sécurité sociale, soit la même chose que la taxation des indemnités journalières. D’autant que cette exonération aurait dû disparaître suite la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration.
Pour se défendre, les restaurateurs mettent en avant le fait que la baisse de la TVA n’a rien à voir avec cet avantage. Comprenez-vous leur position ?
Il faut partir du coût global et adopter une vision générale des choses. Cet avantage n’a, certes, rien à voir avec la baisse de la TVA, mais il faut prendre la totalité des avantages qui ont été accordés pour avoir une vision d’ensemble. De plus, il faut se rendre compte que nous sommes dans une situation difficile, avec un déficit budgétaire supérieur à 130 milliards d’euros, et qu’un tel cadeau peut être indécent si le résultat n’est pas au niveau e,t surtout, s’il n’y a aucune concession et aucun effort de la part des restaurateurs.
Vous proposez également qu’un bilan de la baisse de TVA dans la restauration soit tiré d’ici à la fin de l’année…
Il est nécessaire de tirer un premier bilan d’ici à quelques mois en termes de recrutement et de baisse des prix pour que cette mesure soit suspendue si les choses n’évoluent pas suffisamment. Il faut que les professionnels du secteur jouent scrupuleusement le jeu. Car, pour le moment, je pense qu’il y a une majorité de restaurateurs qui ne font aucun effort. La baisse de la TVA dans la restauration est loin de profiter à tout le monde. La baisse cumulée s’élève à 1,5% depuis la réduction de la TVA à 5,5%, très loin des 3% promis par la profession à l’Etat…
Une idée qui ne va pas faire plaisir aux restaurateurs. Celle-ci ne sera mise en place qu’après un bilan en fin d’ année sur la baisse des prix dans la restauration . Elle aura un double objectif . Tout d’ abord elle viendra sanctionner les restaurateurs qui ne jouent pas le jeu et qui profitent de la baisse de la TVA pour renflouer les caisses. Enfin elle permettra une économie de 150 million d’ euros ce qui n’ est pas négligeable aujourd’hui compte tenu le déficit budgétaire français.
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