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Acquisition de l'habitation principale

Publié le 17 octobre 2007 par Formatio

Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale ouvrent droit à crédit d'impôt à raison des cinq premières annuités dès lors que l’emprunt a été contracté à compter du 22 août 2007, date de la publication de la loi TEPA (Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) au Journal officiel. Les promesses de vente de vente signées à compter du 6 mai 2007 sont prises en compte même si l’acte d’acquisition définitif est antérieur au 22 août 2007.

L'avantage fiscal est égal à 20 % du montant des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 3 750 € (personnes seules) ou 7 500 € (couples) majorée de 500 € par personne à charge, soit un avantage maximal annuel de 750 € ou de 1 500 €, majoré de 100 € par personne à charge. A noter que le gouvernement va proposer un autre dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt avant la publication de la loi TEPA, de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures en faveur de l'accès à la propriété .


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