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Le délai de recours des tiers contre un permis de construire

Publié le 18 octobre 2007 par Christophe Buffet

Selon les articles R600-2 et R600-3 du code de l'urbanisme, ce délai a été modifié à l'occasion de la récente réforme entrée en vigueur au 1er octobre 2007, et il est désormais :

- de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d’affichage du permis sur le terrain.

- irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction.

Ces articles sont ainsi rédigés :

Article R600-2

   Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

Article R600-3

   Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.

   Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.


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