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La vente forcée,vos droits ( Article )

Publié le 12 octobre 2009 par Pinpin13


                  A.M.D.P.F.


La vente forcé c'est par exemple :

Vous êtes abonné à un magazine pour une année.
Vous ne désirez plus cet abonnement pour l'année suivante.
N'ayant pas de nouvelles de votre part,l'abonnement pour l'année suivante au magazine doit stopper ses envois.

Et bien non,la vente forcé c'est quand vous ne désirez plus votre abonnement pour l'année suivante,que le magazine passe outre les Lois en vigueurs,et vous expédies sans votre accord de renouvellement d'abonnement,ses magazines et réclament le paiement.

Au bout de deux relances,le magazine vous " menace " de contentieux.

Vous avez des droits !

Si cela vous arrive,n'hésitez pas une seconde à écrire à ce magazine,une lettre en stipulant que :

Vous n'avez rien demandé à celui-ci et que l'envoi forcé est interdit par l'article L122-3 du Code de la Consommation qui constitue une infraction pénale pouvant  recevoir des suites judiciaires prévue par l'article K635-2 du Code Pénal."

Et que si il persiste,vous n'hésiterais pas une seconde à porter plainte auprès du Procureur de la République.
 
Un courrier avec c'est quelques lignes,suffisent pour remettre ce magazine dans le droit chemin et à respecter vos droits.
Si cela n'est pas le cas,n'hésitez pas,porter plainte auprès du Procureur de la République.


    Pour nous joindre :   amdpf@live.fr


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