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Points sur les amendements et réformes en cours

Publié le 19 octobre 2007 par Bernard Carlier

Dans le cadre du PLFSS, le principe d’instaurer une contribution patronale de 2,5 % sur la valeur des actions au moment de leur attribution, ainsi qu’une cotisation salariale de 2,5 % sur la plus-value d’acquisition au moment de l’exercice de l’option par le bénéficiaire, a été adopté le 16 octobre en commission. Afin d’atténuer les effets de ces dispositifs sur les petites entreprises et les start-up, d’éventuelles dérogations visant à atténuer cette taxation pourraient être discutées en séance à partir du 23 octobre. 

Une contribution patronale de 10 % sur la distribution d’actions gratuites, destinée à éviter que les entreprises se tournent systématiquement vers cet outil, est également retenue. 

De plus, comme nous vous l’avions signalé, un amendement supplémentaire concernant les options sur actions  a été déposé. Le nouvel amendement revient sur le dispositif d’exonération des plus-values en cas de donation de stock-options pour les options levées à compter du 11 octobre 2007. 

Enfin, il serait désormais prévu que les « parachutes dorés » accordés aux dirigeants en plus des indemnités légales de départ ne soient plus déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise lorsqu’ils dépassent un million d’euros. Ce nouveau dispositif s’ajouterait ainsi à l’article 17 de la loi Tepa qui organisait l’encadrement de ce type de primes. 

Bon week end


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