L'indemnité de licenciement : légale ou conventionnelle

Ce que dit le code du travail:

L'indemnité légale de licenciement

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.Article R1234-2

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Fiche pratique : http://www.travail-solidarite.gouv.fr

Indemnité conventionnelle de licenciement : comme son nom l’indique, c’est celle prévue par la Convention collective applicable à l’entreprise , qui prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement , en général, plus favorable pour le salarié. Dans cette hypothèse, celle-ci va se substituer à l’indemnité légale de licenciement seulement si elle vous est plus avantageuse.

Les conditions d’attribution et le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement sont régis par les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.

Le cumul des 2 indemnités est impossible.

Pourl'ancienneté, on retient les années complètes depuis l'embauche jusqu'à la fin du préavis, mais aussi les années incomplètes, proportionnellement à leur durée (pour un salarié licencié alors qu'il a 10 ans et 6 mois d'ancienneté, l'indemnité sera calculée sur la base de 10 ans + 6/12 = 10,5 années)