Proposition de loi ajoutant un article L.225-35-1 au Code de Commerce, relatif à la rémunération des dirigeants d'entreprise

La proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché, déposée à l'Assemblée nationale le 2 septembre 2009 sous le n° 1896, a été adoptée en première lecture par les députés le 20 octobre 2009. Sur les huit articles de la proposition initiale, seul l'article 2 relatif au comité des rémunérations a été adopté dans sa rédaction proposée par la Commission des lois. En conséquence la proposition de loi adoptée et transmise au Sénat a changé d'intitulé. Il s'agit désormais de la « proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs ». Proposition d'article L. 225-235-1 du Code de commerce: ' Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui dépassent des seuils de chiffres d'affaires et d'effectifs fixés par décret, il est créé au sein du conseil d'administration, un comité spécialisé, agissant sous la responsabilité exclusive et collective des membres du conseil d'administration, chargé de préparer les décisions du conseil d'administration sur les rémunérations des mandataires sociaux, notamment en formulant des recommandations sur la politique de rémunération, en particulier sur la définition et la mise en œuvre des règles de fixation des éléments variables de la rémunération et des avantages de toute nature qui leur sont accordés '. http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0355.asp