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Droits de succession : une nouvelle exonération

Publié le 22 octobre 2007 par Formatio
Déjà exonérées d'ISF , les rentes et indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie sont, depuis le 1er janvier 2007, également exemptes de droits de succession. Désormais, de même qu'elles viennent en déduction du patrimoine imposable à l'ISF de leur bénéficiaire, les rentes ou indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel viennent en déduction de l'actif de sa succession, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le dommage en question était lié à un accident ou bien à une maladie et, s'il s'agissait d'une maladie, quelle que soit la nature de celle-ci.

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