Société civile fictive :

A été considérée comme fictive une SCI constituée entre 2 associés dont l’un détenait 5500 parts et l’autre 1 part dans le but d’acquérir une villa.

Un créancier de l’associé majoritaire a obtenu de faire reconnaître la fictivité de la société en démontrant que l’associé majoritaire gérant n’exerçait pas ses fonctions, qu’aucune assemblée n’était tenue, qu’il n’y avait aucun apport réel, aucune participation des associés aux bénéfices et aux pertes et aucune réelle intention de s’associer.