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Avantages extralégaux : GSM et PC

Publié le 28 octobre 2009 par Questions Capitales

Avantages extralégaux : GSM et PCSi vous pouvez également utiliser le GSM qui vous a été donné pour votre travail à des fins privées, il s'agit également d'un avantage de toute nature. Il sera donc considéré comme rémunération et dès lors imposé. L'administration fiscale n'a pas fixé de forfait pour cette utilisation et la valeur réelle devra donc être calculée dans le chef du bénéficiaire. Il sera tenu compte dans ce cas du prix d'achat de l'appareil, de la valeur de l'abonnement, des factures et de la convention signée entre l'employeur et le travailleur en ce qui concerne l'utilisation du GSM. Si le travailleur paie lui-même une participation, celle-ci devra être déduite.

L'utilisation personnelle d'un PC ou d'une connexion internet représente également un avantage de toute nature imposable. Pour cet avantage, le fisc a par contre bel et bien fixé un forfait : Euro 180 par an pour un PC et Euro 60 pour une connexion internet. La participation personnelle du travailleur doit ici aussi être déduite.


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