Aux Etats Unis comme en France, le premier semestre 2009 a vu le crédit à la consommation battre des records de baisse puisqu'aux USA, il a baissé pour le sixième mois consécutif à un niveau jamais enregistré depuis 1975 de 10,4% en rythme annuel. En juillet, alors que les experts avaient pronostiqué un recul de 4 milliards de dollars par rapport à juin, il s'est finalement élevé à …21,5 milliards de dollars ! Du jamais vu depuis la publication de ces statistiques en 1943.
En France, sur le premier semestre, le crédit à la consommation a reculé de 15,6% ( 10,2% en rythme annuel, chiffre très proche de celui des USA ), le plus bas niveau enregistré depuis les vingt ans d'existence de la statistique ( la plus forte baisse antérieure est intervenue en 1990 à niveau sensiblement comparable ).
Le troisième trimestre ne semble pas avoir été bien meilleur.
C'est dans ce contexte que, lundi 16 mars 2009, Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, et Messieurs Luc Chatel, Secrétaire d'Etat à la Consommation, et Martin Hirsch, Haut-commissaire aux Solidarités actives, ont dévoilé l'avant projet de loi portant réforme du crédit à la consommation qui sera présenté au Conseil des ministres le 22 avril 2009, après avoir été déposé à l'Assemblée nationale sous le numéro 364 le 9 avril 2009 et renvoyé à une commission spéciale sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement.
Ce projet est destiné notamment à transposer en droit français les directives 2008-48-CE du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit à la consommation et2007-64-CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur de l'Union Européenne.
Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009 et viendra à l'Assemblée nationale en décembre prochain.
Les principales mesures de cette réforme sont, en l'état actuel du projet de loi, les suivantes :
-Cartes de fidélité : Plus de fonction crédit sans l'accord expres du client ni d'avantages commerciaux subordonnés à cet usage ;
-Publicité : Interdiction des mentions ambigues qui laisse croire à l'emprunteur qu'un crédit améliore sa situation ou constitue un substitut d'épargne et introduction d'une nouvelle mention obligatoire de mise en garde : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Le coût des revolving devra illustré par un exemple.
-Revolving : A chaque échéance, une partie du capital de la réserve utilisée devra obligatoirement être amortie.
-Crédit responsable : Renforcement des obligations des prêteurs sur les lieux de vente où le vendeur devra remettre à l'emprunteur une fiche de dialogue et d'information qu'ils auront remplie ensemble et sur laquelle figurera un nombre suffisant d'éléments d'appréciation de la solvabilité de ce dernier que le prêteur devra apprécier. La consultation préalable du FICP sera obligatoire. Un prêteur qui ne respectera pas ses obligations au niveau de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur pourra être déchu de tout ou partie des intérêts du prêt.
-Rachat de crédit : Pour la première fois en France, un cadre juridique spécifique au regroupement de crédits sera défini. La protection du crédit à la consommation s'appliquera aux opérations de rachat de prêts à la consommationmême dépassant 75.000 € et lorsqu'il s'agira d'opérations de rachat de prêts immobiliers, c'est le régime de protection du crédit immobilier qui s'appliquera. Enfin, lorsque l'opération de réaménagement de crédits conduira à regrouper des prêts immobiliers avec des crédits à la consommation, ce rachat de crédits global sera soumis au régime de protection du crédit à la consommation si la part du prêt immobilier ne dépasse pas un certain seuil fixé par décret et, si elle le dépasse, c'est le régime de protection du crédit immobilier qui s'appliquera.
-Assurance emprunteur : L'emprunteur pourra choisir librement son assurance emprunteur à condition que celle-ci présente des garanties équivalentes à celle de l'assurance de la banque.
-Protection de l'emprunteur : Le délai de rétractation serait porté de 7 à 14 jours et le champ de protection du crédit à la consommation couvrira les prêts jusqu'à 75.000 € contre 21.5400 € actuellement. Le Commission bancaire contrôlera la commercialisation des crédits.
-Commission de surendettement : Le délai de décision sera ramené de 6 à 3 mois. En cas de retard d'instruction, pour ne pas pénaliser les débiteurs les intérêts de leurs emprunts seront limités à l'intérêt légal. La recevabilité entraînera la suspension automatique des voies d'exécution sur les biens du débiteur. Les frais de santé s'ajouteront aux frais pris en compte pour déterminer le « reste à vivre ».
-Procédure de rétablissement personnel : La clôture pour insuffisance d'actif, qui est dénommée « rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » deviendra la mesure recommandée par la Commission.
-Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ( FICP ) : Réduction des durées d'inscription de 8 à 5 ans pour les procédures de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans pour les plans de redressement qui se sont déroulés sans incident pour faciliter le rebond des surendettés.
-Les intermédiaires de crédit : Les dispositions du Code de la consommation relatives aux intermédiaires de crédit seront adaptées pour tenir compte de celles de la Directive, par exemple en matière de publicité. Une obligation d'information des emprunteurs et, le cas échéant, des prêteurs sur les frais éventuels afférents à ses services sera créée.
Les questions les plus polémiques ont été âprement discutées par la commission spéciale qui a rédigé le texte du projet modifié depuis par les sénateurs. En particulier, la création d'un fichier positif -non prévue dans le texte initial mais objet d'un amendement au Sénat- est renvoyée à l'examen d'une commission dédiée d'ici trois ans après la promulgation de la loi et c'est une excellente décision dont il faut se réjouir avec Philippe Dominati, le rapporteur, qui a déclaré que « la mise en place d'un tel instrument nécessite une étude plus approfondie qu'un simple amendement ». C'est l'expression du bon sens ! Georges Gloukoviezoff, qui est membre de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et qui vient de recevoir le prix de l'ANDESE ( Association Nationale des Docteurs Es-sciences Economiques et Sciences de Gestion ) pour sa thèse sur « L'exclusion bancaire » ( consultable en ligne : http://gloukoviezoff.wordpress.com/these ) rejoint mes propres inquiétudes exprimées sur ce blog dans des articles précédents : « Ce type de fichier fait de plus courir des risques réels pour les libertés individuelles soulignées régulièrement par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et observables chez nos voisins européens (impossibilité de louer un logement, de s'assurer, de souscrire à un abonnement de téléphonie mobile, etc.). Le seul effet du fichier positif est d'accroître la concurrence en permettant à des prêteurs étrangers ou apparus récemment d'accéder à une information dont disposent leurs concurrents plus anciens. On comprend alors mieux ce qui divise opposants (comme la Fédération bancaire française) et partisans (comme la Banque Accord, la Banque Casino, Empruntis, et Experian,société exploitant les données contenues dans de tels fichiers puis vendant les résultats aux prêteurs).
Le 12 octobre, Christine Lagarde s'est rendue dans une commission de surendettement à Saint Denis ( 93) pour tirer, avec les membres des associations de consommateurs membres des Commissions de surendettement d'Ile-de-France, les premiers enseignements des Assises régionales du surendettement organisées à sa demande par la Banquer de France en mai et juin derniers et qui ont réuni 1150 personnes représentant les 108 Commissions de surendettement de 22 régions.
A cette occasion, la Ministre s'est notamment engagée à favoriser la modification du projet de loi qui va venir devant les députés en décembre sur la partie concernant le traitement du surendettement afin que :
-le fait, pour un débiteur, d'être propriétaire de son logement ne soit plus un motif de rejet systématique à l'obtention d'un plan de désendettement ;
-les intérêts contractuels soient suspendus dès l'établissement contradictoire de l'état du passif jusqu'à la mise en œuvre effective des mesures d'apurement des dettes, autrement dit la suppression des intérêts intercalaires.
Le 15 octobre, le Parti Socialiste a défendu une proposition de loi visant à supprimer purement et simplement le crédit revolving puisque le projet de loi gouvernemental ne prévoit même pas de dissocier le crédit renouvelable des cartes de fidélité. Jean-Marc Aubert ( PS ) a reconnu que le crédit à la consommation était « nécessaire et utile à l'économie et aux consommateurs » mais a fustigé le « crédit-rechargeable ou crédit-revolving » dont le nom « ressemblait tellement à un revolver sur la tempe qu'il fallait s'y intéresser «. Celui-ci représenterait, selon le rapporteur de la commission des affaires économiques, « 20% des crédits à la consommation mais 85% des cas de surendettement ». Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat au Commerce, favorable à l'encadrement de cette forme de crédit, a rappelé qu' »aucune association de consommateur ne demande la suppression du crédit renouvelable. »
En effet, les associations de consommateurs réclament seulement :
-un plafonnement des réserves ;
-la possibilité de choisir entre ce type de prêt et un prêt amortissable classique ;
-la dissociation des cartes de crédit et cartes de fidélité des enseignes ;
-une réduction du taux d'intérêt.
Christine Lagarde a défendu elle aussi le crédit revolving. "40% des achats par correspondance à La Redoute ou aux Trois Suisses sont réglés avec des cartes de crédit revolving. Il y a des milliers d'emplois à la clef", explique-t-elle. "Interdire le crédit revolving, c'est la facilité", juge-t-elle dans un entretien aux journaux Le Parisien et le JDD le dimanche 11 octobre. La Ministre conclut qu'elle préfère rendre le crédit "responsable" que de le supprimer.
Pour la Fédération française des banques : « Le chômage est de loin la cause principale « du surendettement.
l'Association française des usagers des banques (AFUB), pour sa part,a regretté lundi 12 octobre que le projet de loi ne traitepas du crédit relais qui, en raison de la crise économique et de ses répercussions sur le marché de l'immobilier, met en difficulté des dizaines de milliers de personnes ayant contracté un tel prêt pour financer l'achat d'un nouveau logement avant d'avoir vendu l'ancien.
Véritable réforme ou avancées périphériques, la discussion s'étoffe entre tous les acteurs du crédit à la consommation avant l'examen du projet de loi par les députés cet hiver.
J'aurai donc l'occasion d'en reparler.
Françoise FONDADOUZE
Gérante RAINBOW FINANCE
Françoise FONDADOUZE Gérante RAINBOW FINANCE http://www.e-rachat-credit.fr
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