Revue règlementaire et juridique (25 oct au 1er nov)

Réglementaire

International

Après avoir adopté, le 23 septembre 2009, un train de mesures législatives destiné à durcir la surveillance financière en Europe, la Commission européenne a adopté des propositions législatives complémentaires pour renforcer encore la surveillance financière en Europe. >>lien ici.

la Commission européenne prend des mesures contre l’Espagne (lutte contre le blanchiment de capitaux), l’Estonie (contrôles légaux des comptes) et le Luxembourg (abus de marché). >> lien ici.

La Commission européenne a ouvert, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, une enquête approfondie sur la garantie générale de 10 milliards € et la mesure de recapitalisation de 3 milliards € accordées par les Länder allemands de Hambourg et du Schleswig-Holstein à HSH Nordbank AG. Le 29 mai 2009, la Commission avait initialement autorisé la garantie générale pour six mois, pour des raisons de stabilité financière. >> lien ici.

Le CESR a diffusé les communiqués suivants :

• CESR proposes requirements for management company passport and improved investor disclosures for UCITS (Ref: CESR/09-1010)
• CESR’s cover letter to the European Council on CESR’s technical advice on possible implementing measures concerning the future UCITS IV Directive (Ref: CESR/09-985)
• Call for evidence – The use of a standard reporting format for financial reporting of issuers having securities admitted to trading on regulated markets (Ref: CESR/09-859)

Suisse

Le Groupe d’Action financière (GAFI) a interrompu le monitoring international mis en place à l’égard de la Suisse dans le cadre du 3ème cycle d’évaluations. Il a ainsi reconnu que la Suisse avait fait des progrès significatifs depuis 2005 en prenant de nombreuses initiatives visant à renforcer son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent. >> lien ici.

Le conseil d’administration de la FINMA a nommé Mark Branson chef de la division Banques, de sorte que la direction de la FINMA est maintenant au complet. >> lien ici.

France

L’AMF a publié les communiqués suivants :

• La gestion d’actifs pour le compte de tiers en 2008
• Recommandation de l’AMF sur les facteurs de risques – Mise à jour du guide d’élaboration des documents de référence
• Convention entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA)
• L’Autorité des marchés financiers attire l’attention des sociétés cotées sur un communiqué du Haut conseil du commissariat aux comptes

La Banque de France a informé de la parution du DOCUMENT DE TRAVAIL n° 242  (en anglais) Stress tests et composantes des revenus bancaires (Jérome Coffinet, Surong Lin et Clément Martin).

Etats-Unis

Financial companies with more than 10 billion dollars in assets will have to pay for rivals’ failures or rescues, under draft legislation which has been released by the US Treasury and lawmakers. >> lien ici.

Juridique

Un ancien conseiller de banque thaïlandaise dont les erreurs auraient suscité la crise financière asiatique de 1997 a finalement été renvoyé en Thaïlande samedi, après expulsion par la Canada. >> lien ici.

Affaire BCGe: l’audience publique a débuté. Les avocats vont se prononcer sur l’acte d’accusation du procureur général. Pour l’heure, Daniel Zappelli a souligné certains éléments troublants. >> lien ici.

Juste avant et juste après l’annonce, le 14 mai dernier, de la scission de l’assureur-crédit américain MBIA, le cours de Bourse de KBC a fortement baissé, au milieu d’une période de progression générale. La section financière du parquet de Bruxelles soupçonne des délits d’initié. >> lien ici.

Fiscalité

Le gouvernement français espère obtenir l’annulation lundi d’un vote-surprise de vendredi à l’Assemblée instaurant une taxation supplémentaire de 10% des bénéfices des banques. >> lien ici.

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.