La COMCO inflige une amende de 220 millions CHF à Swisscom

La COMCO inflige une amende de 220 millions CHF à Swisscom

Berne, 05.11.2009 - La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que Swisscom, par sa politique de prix concernant ses services ADSL, a entravé ses concurrents jusqu'au 31 décembre 2007. Par décision du 19 octobre 2009, la COMCO inflige à Swisscom une amende de CHF 219'861'720.- pour cette violation de la loi sur les cartels.

D'une part, Swisscom est active sous la marque Bluewin en tant que fournisseur ADSL; d'autre part, elle fournit également la prestation préalable qui est indispensable pour l'Internet à large bande. Les concurrents de Bluewin - comme Sunrise, VTX ou Green - sont dépendants de cette prestation préalable pour pouvoir proposer à leurs clients l'Internet à large bande via ADSL. En comparaison avec les prix facturés aux consommateurs finaux, Swisscom a exigé des prix élevés pour cette indispensable prestation préalable. Il en a résulté une différence trop étroite entre les prix pour les consommateurs finaux et ceux de la prestation préalable («effet de ciseau»). Swisscom a entravé ses concurrents de telle manière que ceux-ci ne parvenaient pas à exploiter rentablement leurs services ADSL. Swisscom a elle aussi subi des pertes dans ce domaine via Bluewin. Toutefois, elles ont été surcompensées par les profits réalisés grâce à la prestation préalable.
La COMCO considère cette politique de prix comme un abus de position dominante. Les prix élevés de la prestation préalable ont par ailleurs contribué au niveau élevé des prix en Suisse. Dès le 1er janvier 2008, Swisscom a baissé ses tarifs pour la prestation préalable. Ainsi, la situation des fournisseurs ADSL concurrents s'est améliorée.
Le montant de la sanction résulte du type et de la gravité de la restriction à la concurrence. Le comportement illicite de Swisscom a duré plusieurs années durant la période de mise en place de ce marché à forte croissance. Cette circonstance a eu pour effet d'aggraver la mesure.
Le président de la COMCO ainsi que des représentants du Secrétariat de la COMCO seront à disposition le 05.11.2009 à 11h00 au Centre de presse du Palais fédéral à Berne pour répondre aux questions.

La réponse de Swisscom:

Berne, le 05 novembre 2009, 07:30

body>

tbody>

Malgré le flou juridique, la Commission de la concurrence statue sur les prix des services DSL - Swisscom va faire recours

La Commission de la concurrence (ComCo) inflige à Swisscom une amende de CHF 219 millions pour abus présumé de position dominante en matière de politique des prix pour les services à haut débit, alors même que la situation juridique concernant la possibilité de sanctionner de tels faits n'est pas claire et qu'une décision du Tribunal fédéral administratif sur cette question est attendue sous peu. Swisscom se voit donc contrainte d'attaquer cette nouvelle décision de la Commission de la concurrence.

La Commission de la concurrence juge que Swisscom occupe une position dominante sur le marché du haut débit et qu'elle facturait jusqu'à fin 2007 des prix trop élevés pour la location de réseauDSL(Broadband Connectivity Services, ou BBCS, "service de connectivité à large bande"). Elle reproche à Swisscom d'avoir pratiqué une marge trop faible entre sa prestation préalable du BBCS et le prix facturé au client final pour les services à haut débit sur le réseau DSL, empêchant ses concurrents de rentabiliser leurs activités dans ce domaine. Swisscom aurait donc enfreint la législation sur les cartels, se rendant coupable d'entrave à la concurrence. En vertu de ces accusations, la Commission de la concurrence inflige à Swisscom une amende de l'ordre de CHF 219 millions, suivant en cela largement les recommandations émises par son secrétariat le 12 novembre 2008.

Swisscom rejette l'accusation d'abus de position dominante et estime que la sanction prévue est injustifiée:

• Le marché suisse desinfrastructuresconnaît uneconcurrence intense, avec plusieurs réseaux câblés, les derniers réseaux de téléphonie mobile et les futurs réseaux à fibre optique. C'est ainsi que plus de 80 % des ménages suisses ont le choix entre le câble et l'ADSLpour accéder à Internet. En termes de pénétration du marché, la Suisse occupe le quatrième rang au classement mondial de l'OCDE. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a par ailleurs constaté que les prix du haut débit pour une utilisation moyenne ont baissé de plus d'un tiers entre 2001 et 2008. Qui plus est, le dégroupage opéré en avril 2007 a encore stimulé la concurrence.
• Swisscom a montré qu'elle pouvaitavoir une activité rentable auprès de la clientèle finale du DSL.Par conséquent, il ne saurait être question de marges trop faibles. Swisscom améliore en permanence son offre en prestations de connectivité, à la fois au niveau des prix et des bandes passantes, de sorte que, même en comparaison avec l'offre des câblo-opérateurs, elle peut pratiquer des prix concurrentiels. On voit du reste que cela lui réussit, puisqu'une vingtaine de concurrents utilisent le réseau de Swisscom pour desservir leurs propres clients en haut débit, lesquels sont au nombre de 400 000 environ.
• Dans le cadre de la procédure relative aux prix des terminaisons sur le réseau mobile, Swisscoma contesté la compétence de la Commission de la concurrence à infliger des amendes. Cette question de droit étant pendante devant le Tribunal fédéral administratif, instance supérieure de la Commission de la concurrence, Swisscom avait demandé à la ComCo de suspendre la procédure relative aux prix du service DSL. Dès lors, Swisscom s'étonne de voir cette dernière anticiper la décision de fond attendue du Tribunal fédéral administratif et, en dépit du flou juridique, prononcer une nouvelle sanction à l'encontre de Swisscom.

Dans ces conditions, Swisscom se voit contrainte de former recours contre cette nouvelle décision de la Comco. L'entreprise estime intactes ses chances en la matière et en l'état, ne constitue donc pas de provisions.