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Les conseillers sont solidairement responsables des fraudes fiscales de leurs clients

Publié le 09 novembre 2009 par Questions Capitales

Les conseillers sont solidairement responsables des fraudes fiscales de leurs clientsLa Cour constitutionnelle a jugé, dans son Arrêt n° 99/2009 du 18 juin 2009, que l’article 458 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme. Elle a donc estimé qu'il n'était pas discriminatoire qu'un conseiller soit tenu solidairement responsable au paiement des impôts éludés par son client.

Les personnes qui sont condamnées en tant que (co)auteurs ou en tant que complices d’infractions visées aux articles 449 à 452 du CIR 1992 sont tenues solidairement au paiement de l’impôt éludé en vertu de l’article 458 du même Code. Cette solidarité au paiement des impôts éludés est automatique, sans préjudice d'une condamnation pénale pour délit fiscal.

La solidarité à laquelle sont tenus les coauteurs ou les complices en vertu de cette disposition se limite cependant à l’impôt éludé. Elle ne s’applique donc pas aux majorations d’impôt, aux amendes administratives, aux intérêts et aux frais.

La Cour constitutionnelle considère la mesure comme une conséquence civile de la condamnation pour fraude. La responsabilité solidaire n'est donc pas considérée comme une sanction. Son but est avant tout de garantir que l'État puisse recouvrer son argent.

Cela veut donc dire que le fisc ne se retournera pas en première instance contre le conseiller, mais qu'il le fera seulement s'il n'y a plus rien à espérer auprès du contribuable lui-même.

Dominique Timmermans

Source : http://www.arbitrage.be


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