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Les factures : électricité et gaz

Publié le 09 novembre 2009 par Pinpin13


       A.M.D.P.F.


Le contrat :

Il doit contenir à la fois le contrat qui vous lie au fournisseur que vous avez choisi ainsi qu'une synthèse des dispositions générales à l'accès ainsi qu'à l'utilisation du réseau,de distribution qui vous lie avec le gestionnaire du réseau.

Avant de signer le contrat,il faut bien vérifier les informations contractuelles et qu'elles sont conformes à la loi,car celles-ci sont réglementées par les articles L.121-87 et L.121-88 du code la consommation.

- La description des produits ainsi que des services.
- Les prix.
- Le caractère qui est réglementé ou non.
- Et la durée du contrat.

En ce qui concerne le délais de rétraction :

- Vous avez été démarché à votre domicile,vous avez sept jours à compter du lendemain de l'acceptation de l'offre pour envoyer le formulaire de rétraction,dont celui-ci figure sur le contrat,par courrier en recommandé avec avis de réception.

- Vous avez été démarché par le téléphone,pour que le contrat soit valable,il faut que le fournisseur vous ait expédié son offre par écrit et que vous l'avez signé et réexpédiée.

Sinon,il n'y a aucun engagement de votre part si vous ne renvoyer pas l'offre.
Si vous renvoyer l'offre,cela vaut,acceptation et vous bénéficier alors de sept jours de rétraction à compter de votre acceptation de l'offre.

En cas de difficultés financières,en premier lieu est de contacter votre fournisseur.
La procédure,si vous êtes dans l'impossibilité de régler votre facture dans le délais de 14 jours après sa date d'émission ou bien après la date de limite de paiement,votre fournisseur vous envoie une première lettre vous laissant un délais de 15 jours pour régler votre facture.

Si votre fournisseur décide de réduire ou bien de couper votre énergie,il est dans l'obligation de vous en avertir par un second courrier et au minimum 20 jours à l'avance.

Il a également le devoir de vous informer qu'il vous est possible de bénéficier des aides qui sont proposées par le FSL.

Si vous déposer un dossier au FSL,votre énergie est maintenue jusqu'à la décision de celui-ci,si par contre,vous ne déposer pas de dossier FSL ou bien si celui-ci est refusé,l'énergie sera réduite et voire coupée.

Si l'alimentation n'est pas rétablit dans les 3 jours,votre fournisseur a obligation de signaler aux services sociaux du département comme le prévoit l'article 6 du décret N°2008-780.

Votre facture vous semble anormalement élevée,contacter le service clientèle et envoyer un courrier en précisant les faits.

Dans tous les cas,payer au minimum une partie de votre facture afin de prouver votre bonne foi,car sinon vous risquez une coupure d'énergie.

Comment résilier mon contrat,vous pouvez en faire la demande à tout moment,aucun préavis n'est demandé,il suffit de vous adresser à votre nouveau fournisseur qui s'occupera des démarches.
le délais est d'environ une vingtaine de jours,auxquels il faut ajouter les 7 jours du délais de rétraction en cas de ventes à distance ou bien de démarchage,mais certains fournisseurs prévoient des frais de résiliation qui figure dans les conditions générales de vente.

Pour donner votre avis et / ou pour nous joindre :   amdpf@live.fr


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