Dans une réponse écrite, Madame le Garde des Sceaux a récemment confirmé que le Gouvernement était favorable à la proposition de Loi adoptée en première lecture le 4 novembre 2008 par le Sénat tendant à porte à un an le délai de prescription des infractions de presse (notamment diffamations et injure) commise par l’intermédiaire d’Internet.
Rappelons que ce délai est actuellement restreint à trois (3) mois à compter du premier acte de publication.
Le Garde des Sceaux reconnaît la nécessité de rehausser la durée de prescription lorsque ce type d’infractions est commise sur le Web en considérant que « cette proposition de loi instaure en effet un régime de prescription équilibrée pour les infractions de presse commises par l’intermédiaire d’internet en permettant la conciliation de la liberté d’expression et la nécessaire protection de nos concitoyens contre les excès de cette liberté ».
Avec beaucoup d’humilité, nous partageons cet avis.
Gageons que cette proposition soit désormais rapidement débattue et promulguée pour que cet équilibre soit rétabli.
Référence :
Question parlementaire – voir le document
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