Entreprise : la justice coupe le sifflet du “whistleblowing”

La dénonciation au bureau ou “whistleblowing” (en anglais) est-elle légale ?

La Cour de Cassation va se prononcer sur cette épineuse question et dire enfin si oui ou non un employeur peut demander à ses salariés de dénoncer les mauvaises manies de leurs collègues. Le 10 novembre, la cour de cassation se prononcera sur un pourvoi formé par la fédération métallurgie de la CGT contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles datant de 2008.

Dans cet arrêt les juges estimaient que le « dispositif d’alerte » mis en place dans l’entreprise Dassault Systèmes ne contrevenait pas à la loi.

La situation a, entre temps, quelque peu changé. Il y a quelques jours le tribunal de grande instance de Caen, saisi dans une affaire similaire, a ordonné la suspension d’un dispositif d’alerte chez le fabricant d’implants orthopédiques Benoist-Girard, filiale du groupe américain Stryker.

Les juges ont estimé que le mécanisme était “susceptible de porter atteinte aux droits et libertés individuelles de tous les salariés” et constituait donc “un trouble manifestement illicite“.

A l’origine de ces dispositifs une loi américaine : la loi Sarbanes-Oxley.

Celle-ci est souvent présentée comme une réponse aux scandales qui éclaboussèrent les groupes Enron ou Worldcom. Cette loi avait notamment pour objectif de stopper des agissements frauduleux (abus de confiance, corruption, malversations) de nature à mettre en péril l’activité d’une société.

Le dispositif d’alerte est donc initialement prévu pour signaler des comportements délictueux. En France il est utilisé sous contrôle de la CNIL mais les dérapages ne sont jamais très loin. Ainsi chez Benoist-Girard le dispositif permettait de signaler la prise de médicaments par un salarié, l’abus de stupéfiant ou, plus troublant, un collègue « sujet d’inquiétude ».

Devant le malaise palpable au sein de l’entreprise les salariés ont saisi la justice et obtenu gain de cause. Benoist-Girard doit désormais couper l’accès à ce dispositif sous peine d’une forte astreinte. Une première victoire pour les libertés au sein de l’entreprise en attendant la décision de la Cour de Cassation.

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