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Mettre le droit en conformité en France avec le Statut de Rome

Publié le 10 novembre 2009 par Michelmi

La France doit mettre son droit en conformité avec le Statut de Rome instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI)...

Mettre le droit en conformité en France avec le Statut de Rome

La France s’est engagée à soutenir la Cour pénale internationale (CPI) en signant et en ratifiant le Statut de Rome, chose faite en juin 2000 (la France a été le 12ème pays et le 2ème membre de l'Union européenne à le ratifier).

Mais la ratification ne suffit pas : pour mettre en œuvre le Statut au niveau national, les juges français doivent pouvoir se fonder sur la loi interne.

Plus de 8 ans après la ratification du Statut, la France a présenté un projet de loi pour l’adaptation de son droit pénal. Voté le 10 juin 2008 par le Sénat, le texte attend maintenant d’être soumis au vote de l’Assemblée nationale.

S’il est adopté en l’état actuel, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point que la France risque de devenir une terre d’impunité pour les auteurs des plus graves violations des droits humains.

Un projet de loi a été voté le 10 juin 2008 par le Sénat et attend, depuis, d’être soumis au vote de l’Assemblée nationale. Si ce projet est adopté en l’état actuel, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point que la France risque de devenir une terre d’impunité pour les auteurs des plus graves violations des droits humains. C’est pourquoi la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), que préside AIF, s’est mobilisée pour faire entendre ses recommandations.

A la suite de ces efforts, un premier succès a été enregistré avec le vote à l’unanimité, le 8 juillet 2009, d’un avis de la Commission des Affaires étrangères (CAE) de l’Assemblée nationale présenté par la députée Nicole Ameline. Cet avis reprend l’essentiel des recommandations de la CFCPI. Le projet de loi doit maintenant être examiné par la Commission des lois puis, en principe avant la fin de l’année, être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée pour être débattu en séance publique. Il est donc particulièrement important de continuer à agir aussi nous vous invitons à signer la pétition en ligne.

Juillet 2009, communiqué de presse de la CFCPI : « Assemblée Nationale : La Commission des Affaires étrangères se prononce en faveur de la compétence universelle »

11 juin 2008, communiqué de presse de la CFCPI : « Une compétence universelle vidée de sa substance : après le vote du sénat, la France reste une zone d’impunité pour les auteurs de crimes internationaux commis a l’étranger »

Voir l’édito de Geneviève Garrigos dans la Chronique de juillet-août 2008 Cour pénale internationale - France, zone d’impunité !

Cliquer ici : Pour signer la Pétition adressée au Président de la République française


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