Des conséquences du droit communautaire

Ce blog présente de nombreuses affaires, certaines semblant parfois avoir des conséquences lointaines, peu concrètes pour le citoyen... et pourtant!

Le 6 octobre dernier (CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, Commission/Espagne, C-562/07) la Cour de justice jugeait une taxe discriminatoire sur les plus-values de valeur patrimoniale contraire à la libre circulation des capitaux: les taux d'imposition variaient selon que le revendeur était résident ou non-résident jusqu'au 31 décembre 2006.

D'après cet article, pour les étrangers ayant vendu un immeuble en Espagne, les sommes dues par le Fisc espagnol représenteraient environ 1 milliard d'Euro. En effet, par exemple, alors que sur la vente d'un immeuble où 100000 Euro de plus-value a été réalisée, un non-résident a payé 35000 Euro d'impôt, un Espagnol n'aurait payé que 15000 Euro. Soit une différence de 20000 Euro due par le fisc à ce non-résident du fait de la violation du droit communautaire constatée par la CJCE.

Le principal problème dans cette matière est que l'action en remboursement  (en répétition de l'indu) est soumise aux conditions procédurales espagnoles, notamment quant au délai de prescription qui est généralement assez court. Bref, si vous êtes Français, Belges, Luxembourgeois (etc.) non-résident en Espagne  et que vous avez revendu un appartement ou une maison en Espagne, avant le 31 décembre 2006, et ce en réalisant une plus-value taxée, je ne saurais que vous conseiller d'agir rapidement...