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PACTE COLLECTIF : Exo d’ISF

Publié le 29 octobre 2007 par Formatio

Les associés et actionnaires qui souscrivent un ou plusieurs engagements collectifs de conservation de leurs titres d'une durée de six ans bénéficient d'une exonération d'ISF à concurrence des trois quart de la valeur de ces titres. Cet engagement doit être souscrit par le redevable de l'ISF avec d'autres associés. Il doit porter sur au moins 34 % des parts ou actions des sociétés non cotées. Pour les titres démembrés, l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent signer l'engagement.

Pour le calcul de ce seuil de 34 % il est tenu compte des titres, objet de l'engagement de conservation, détenus par l'ensemble des associés signataires de cet engagement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées dans la limite d'un seul niveau.


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