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Construction européenne : Déni de démocratie ?

Publié le 29 octobre 2007 par Slovar
Construction européenne : Déni de démocratie ?C'était en 2005. Jacques CHIRAC avait décidé de demander aux français de s'exprimer par référendum sur la ratification du projet de traité constitutionnel pour l'Europe. La quasit totalité de la classe politique et des media nous affirmaient que ce traité était excellent mais perfectible. A l'époque, il était considéré comme incongru de se prononcer pour le NON et vous savez ce qu'il en advint.
Ce référendum a été un des premiers qui ait fait exploser les clivages politiques. Monté de toutes pièces par notre président de la république, le mini traité n'est en fait que le même projet à quelques très rares exceptions.
J'avais écrit un article sur ce mini traité le 27 juillet 2007. Je vous en rapelle les termes
Conformément aux souhaits de la Grande-Bretagne, de la Pologne et de la République tchèque, le terme de "ministre" des Affaires étrangères de l’UE a été abandonné pour adopter celui de "Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité". Celui-ci coordonnera toute la politique extérieure de l’UE et sera à la tête d’un service diplomatique.
La Charte des droits fondamentaux ne figurera pas dans le corps du nouveau traité, conformément au souhait de la Grande-Bretagne. Un article du texte ayant une valeur juridique contraignante devra cependant y faire référence, mais ne s’appliquera pas à la Grande-Bretagne... Et probablement pas à la Pologne, puisque cette dernière a indiqué qu’elle envisageait de rejeter la Charte. La ministre des Affaires étrangères polonaise a demandé à "pouvoir garder la possibilité de rejoindre les Britanniques" dans leur refus du caractère contraignant de la Charte. Il semble que l’Irlande fasse la même demande.
Quelles sont les "avancées" obtenues par ceux qui ont échouer le projet de traité constitutionnel ?
Les Pays-Bas et la France ont obtenu l’ajout d’un protocole sur les services publics, soulignant l’importance des services d’intérêt général et mentionnant "le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales".
Ce que l’on incorpore dans le minitraité, mais qui provient du projet de Constitution
L’Union conserve la personnalité juridique unique. Le terme d’Union remplace partout celui de Communauté.
La présidence de l’UE sera désormais stable. Le mandat du président sera de deux ans et demi, contre les six mois actuels, et il sera élu par ses pairs.
À partir de 2014, la Commission comptera un nombre de commissaires égal aux deux tiers des États membres, et non plus un commissaire par État.
Le renforcement du rôle des Parlements nationaux : la période d’examen d’un texte par les assemblées des États membres passe de six à huit semaines. Si elle est contestée à la majorité simple des voix attribuées aux Parlements nationaux, la Commission devra justifier une décision, la revoir ou la retirer.
La règle de la double majorité (55% des États membres représentant au moins 65% de la population) pour les votes au Conseil est maintenue. Pour arracher un accord sur l’ensemble du texte à la Pologne, les États membres ont accepté de différer l’entrée en vigueur de cette disposition à 2014. Jusqu’en 2017, un État membre pourra demander à ce que s’applique le système de l’ancien traité de Nice.
La majorité qualifiée devient la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l’éducation ou la politique économique. L’unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.
Extension de la procédure de codécision, avec un droit de veto au PE, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.
Changement climatique, sécurité énergétique : des références spécifiques seront introduites dans le futur traité sur ces deux sujets.
En fin de compte, c’est essentiellement la Grande-Bretagne qui sort gagnante de cette affaire et qui va une fois de plus tirer vers le bas le statut des salariés et leurs droits. Car enfin, qu’y a-t-il de si terrible dans la charte fondamentale qui puisse rendre hystérique le Royaume-Uni ?
Il semblerait que ce soit le volet IV qui porte le nom de "Solidarité" :
. Article 27. Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise.
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.
. Article 28. Droit de négociation et d’actions collectives.
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.
. Article 29. Droit d’accès aux services de placement.
Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement.
. Article 30. Protection en cas de licenciement injustifié.
Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.
. Article 31. Conditions de travail justes et équitables
1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.
Article 32. Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail.
Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.
Article 33. Vie familiale et vie professionnelle.
1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.
2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Article 34. Sécurité sociale et aide sociale
1. L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.
2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.
3. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. [... ]
En bref une double peine pour ceux qui ont voté NON et la négation de la démocratie. Toujours fidèle à la vielle technique de 2005, la manipulation est de retour puisque selon un sondage CSA paru lundi, dans Aujourd'hui en France/Le Parisien, 68% des personnes interrogées affirment qu'elles voteraient «oui» à une telle consultation.
Devant un tel passage en force, Slovar les Nouvelles soutient la pétition "Respectez notre NON" Cette pétition a déja recuelli 2116 sigantures
Extraits :
En 2005, les citoyennes et les citoyens de notre pays et des Pays-Bas ont refusé la « constitution » européenne que les chefs d'Etat de gouvernement avaient adoptée. Dans plusieurs pays, elle n'a jamais été ratifiée. Fin juin 2007, les chefs d'Etat et de gouvernement ont lancé une procédure éclair pour un nouveau traité européen, sans débat populaire, sans referendum.
Contrairement à ce que dit Nicolas Sarkozy, ce n'est pas un « mini-traité ». Sous un autre nom et une autre forme, il reprend l'essentiel de la « constitution » rejetée.
Contrairement à ce que dit Nicolas Sarkozy, « le respect de l'économie ouverte de marché où la concurrence est libre » restera la pierre angulaire de la construction européenne à laquelle tout est subordonné. Aucune des principales exigences soulevées dans le débat sur le traité constitutionnel n'est prise en compte : services publics, égalité hommes-femmes, laïcité, préservation de l'environnement et des ressources non renouvelables, Europe sociale, refus de la libre circulation des capitaux et du dumping fiscal, surpuissance et missions de la banque centrale européenne (BCE), politique de paix, fonctionnement démocratique de l'Union européenne ... / ...
Nous sommes des partisans déterminés d'une Europe émancipée de cette tutelle des puissances financières, capable de refuser les politiques de domination agressive et les interventions militaires pour mettre en oeuvre de nouvelles relations internationales, notamment avec les pays du Sud. Nous voulons une Europe fondée sur le refus de toutes les discriminations, le respect effectif de la diversité culturelle et la convergence par le haut des droits sociaux, des normes environnementales et des protections des consommateurs. Nous voulons une Europe bâtie sur la volonté et la souveraineté populaire. Voilà pourquoi nous refusons ce nouveau traité. Et nous proposons une démarche : l'élaboration d'un nouveau texte fondateur à la suite d'un processus démocratique, populaire et transparent ; puis sa ratification par referendum dans tous les Etats ... / ...
Sources et crédit
Respectez notre NON

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