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Information préalable et heures suppl.

Publié le 29 octobre 2007 par Gestion De Paie

Code du travail, article L 212-6 : Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel doivent donner lieu à une information préalable de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Question: Cette formalité déclarative étant rarement remplie, va-t-elle conditionner l’application des avantages de la loi TEPA sur les heures supplémentaires en cas de contrôle de l'USSAF ?


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