Dans
son bulletin d'information n° 712 du
1er décembre 2009, la Cour de cassation présente la jurisprudence récente des Cours d'appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par des détectives privés. Si le
contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social. La licéité de la preuve
est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du Code civil, mais encore sur celui de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l'atteinte portée.