Magazine Internet

Zoom sur l’adoption du « paquet télécommunications » par le Parlement européen

Publié le 08 décembre 2009 par Gerardhaas

71264548Le Parlement européen a officiellement approuvé le « paquet de réformes des télécommunications ». Cette réforme se traduira par un renforcement de la concurrence sur les marchés européens des télécommunications, une plus grande diffusion de l’Internet à haut débit en Europe et une protection accrue du droit au respect de la vie privée. Décryptage.

Pour les consommateurs européens, de nouveaux droits leur seront  accordés :

- le droit de changer d’opérateur de téléphonie fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur numéro,

- le droit d’être mieux informés sur les services auxquels ils s’abonnent et le droit d’être informés d’une violation de leurs données à caractère personnel par leurs opérateurs de télécommunications.

Les opérateurs devront également offrir à leurs clients la possibilité de conclure un contrat d’une durée maximale de 12 mois.

En vertu de la nouvelle réglementation européenne, les autorités nationales des télécommunications seront en outre habilitées à fixer des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau, de façon à promouvoir la « neutralité de l’Internet » pour les Européens.

En outre, la réforme des télécommunications réaffirmera et renforcera le droit fondamental des consommateurs européens à l’accès à l’Internet. Une nouvelle disposition sur la liberté de l’Internet, demandée instamment par le Parlement européen, établit clairement que, compte tenu des droits fondamentaux des Européens, notamment le droit au respect de la vie privée, les autorités nationales ne peuvent pas restreindre l’accès à l’Internet pour des raisons d’intérêt public, à moins d’une procédure équitable et impartiale préalable et d’un recours juridictionnel effectif en temps utile.

L’approbation du Parlement européen ouvre la voie à l’entrée en vigueur de la réforme des télécommunications de l’Union européenne en décembre de cette année.

Les États membres disposeront ensuite de 18 mois pour transposer la nouvelle réglementation dans leur droit national.

Sont attendues :

- la création de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (printemps 2010),

- la transposition des dispositions du paquet de réformes des télécommunications dans le droit national des 27 États membres de l’Union européenne (en juin 2011 au plus tard).

Source :

Comm. CE, communiqué IP/09/1812, 24 nov. 2009


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

  • Zoom les accords verticaux

    La Commission a adopté le 20 Avril dernier, le nouveau règlement n° 330/2010 et ses lignes directrices qui exempte certaines catégories d’accords dits... Lire la suite

    Par  Gerardhaas
    JURIDIQUE
  • Pirate suédois au Parlement Européen

    Pirate suédois Parlement Européen

    En recueillant 7,4% des suffrages en suède, le Parti Pirate décroche un des 19 sièges accordés sur les bancs du Parlement européen. C’est une grosse surprise... Lire la suite

    Par  Idrso
    HIGH TECH, INFORMATIQUE, LOGICIELS
  • Zoom ... sur Jean Zay

    Zoom Jean

    Une nouvelle catégorie d'articles s'ouvre sur monstjeandebraye. Une photo, sans commentaire de ma part, mais ouvert aux commentaires des lecteurs, bien-sûr !!! Lire la suite

    Par  Moonbloggeur
    SOCIÉTÉ
  • Constitution des groupes politiques au parlement européen

    Constitution groupes politiques parlement européen

    Que vont devenir les 4 députés français souverainistes rescapés du scrutin du 7 juin ? Selon cet article : "Certains vont probablement rester dans les... Lire la suite

    Par  Micheljanva
    HUMEUR
  • Parlement européen : les citoyens ont choisi

    Parlement européen citoyens choisi

    Pour tout savoir sur les résultats des élections européennes, Etat membre par Etat membre, groupe politique par groupe politique, il est indispensable de... Lire la suite

    Par  Sauvonsleurope
    EUROPE , POLITIQUE, SOCIÉTÉ
  • Zoom sur l'intéressement

    Zoom l'intéressement

    Les avantages de la nouvelle loi sur l’intéressement Rappel: contrairement à la participation (obligatoire à partir de 50 salariés), l’intéressement est... Lire la suite

    Par  Gestion De Paie
    FINANCES, RESSOURCES HUMAINES
  • Zoom sur la participation

    Zoom participation

    La participation est désormais disponible immédiatement. - par l'Essentiel RH Définition: La participation, obligatoire à partir de 50 salariés, leur attribue... Lire la suite

    Par  Gestion De Paie
    FINANCES, RESSOURCES HUMAINES

A propos de l’auteur


Gerardhaas 406 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazines