Le Conseil d'Etat vient de rendre - aujourd'hui - un arrêt trés important dans le dossier des OGM. Je remercie mon confrère Carl Enckell de m'avoir adressé copie de la décision et d'avoir accepté d'en rédiger un commentaire.
L'arrêt peut être téléchargé ici.
Fin du régime d'exception des OGM s'agissant de la localisation des lieux d'expérimentation
Le Conseil d’État vient de juger, dans un arrêt du 9 décembre 2009, que les essais d'OGM ne bénéficient d'aucun régime juridique d'exception.
Plus précisément, le droit à l'information des administrés doit être intégralement respecté s’agissant des conditions d’expérimentation d’OGM.
Selon le Conseil d’Etat, « l'autorité administrative qui les détient est tenu de communiquer sans délai et sans condition à toute personne qui en fait la demande l'ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination » d'OGM.
Le droit à la communication au public des informations environnementales est donc reconnu y compris pour les essais OGM. Cette décision sanctionne notamment l'attitude adoptée par le Ministère de l'Agriculture, lequel refuse systématiquement de communiquer au public les lieux d'expérimentation.
Ce faisant, le Conseil d'État suit l'avis de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 17 février 2009 qu’il avait lui-même sollicité deux ans auparavant.
Le juge national précise, comme le juge communautaire, que le risque éventuel d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ne s'oppose pas la communication des références des parcelles cadastrales. L’argument tenant à invoquer les risques de fauchage volontaire des pieds de maïs OGM est donc déclaré irrecevable pour empêcher la communication des informations environnementales.
On peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit le Conseil d'État à attendre une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes pour reconnaître cette évidence.
Il n'en demeure pas moins que c'est une très bonne décision pour la protection de l'environnement.
Carl Enckell - Avocat Associé Cabinet Adamas, droit de l'environnement et de l'énergie.