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Diagnostic de Performance Energétique et baux commerciaux

Publié le 01 novembre 2007 par Christophe Buffet

À la question d'un député relative à l’application de la réglementation du Diagnostic de Performance Energétique aux locations d'immeubles dont l'usage est uniquement professionnel ou commercial, le ministre a répondu que l'établissement et la remise de ce diagnostic ne sont obligatoires que dans le cas des location à usage d'habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989, et non à ces locations professionnelles ou commerciales :

La question : M. Gérard Hamel alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les conditions et modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 visent exclusivement le dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. Les conditions et modalités prévues à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 concernent le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur de locaux à usage d'habitation ou mixte habitation et professionnel. Les locations d'immeubles dont l'usage est uniquement professionnel ou commercial ne sont pas expressément exclues par le texte de l'article L. 134-3 mais ne relèvent aucunement des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il lui demande donc dans quelles conditions et selon quelles modalités sont communiquées le diagnostic performance énergétique aux locataires de locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux.

La réponse : L'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est communiqué à l'acquéreur ou au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il a été estimé que la rédaction de cet article, en faisant référence à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, restreignait l'obligation de fourniture du diagnostic aux seuls baux qui y sont soumis, c'est-à-dire les locaux situés dans les bâtiments à usage principal d'habitation. C'est pourquoi l'arrêté du 3 mai 2007, qui précise les modalités d'application du DPE pour la location, ne s'applique qu'aux bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.


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LES COMMENTAIRES (1)

Par titou
posté le 29 juillet à 18:02
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Bonjour, Je souhaiterai savoir si depuis cet article d'autres textes réglementaires étaient parus ? Ne faut il toujours pas de diagnostic énergétique pour les baux commerciaux ?

Merci d'une réponse : ceps@online.fr

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