Exemple de dol par manœuvres intellectuelles

En l’espèce, lors de la vente d’ une onglerie, la venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Pourtant, trois ans plus tard, elle est assignée en annulation du contrat pour dol. Pourquoi ?

Pour accueillir cette demande, les juges du fond relèvent que la venderesse avait exercé comme esthéticienne à peine dix mois avant de proposer la concession litigieuse à un prix substantiel et que la formation proposée avait été assurée par sa fille, diplômée à l’âge de dix-sept ans dans une autre discipline.

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel Douai a pu en déduire qu’en faisant état d’une compétence élevée, elle avait trompé l’acheteuse à l’aide de manœuvres intellectuelles, ce qui caractérise le dol.

Effectivement, rappelons que la seule insistance n’est pas constitutive d’une manœuvre dolosive, en l’absence d’artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie, de même que le mensonge sur des diplômes.

Mais ici, la venderesse était allée au-delà d’un manquement au devoir d’information ou d’une présentation avantageuse de ses compétences ; en effet elle avait promis à l’acheteuse de la faire bénéficier de son expérience et d’une formation ce qui évidement lui permetait d’obtenir une reprise bien plus avantageuse de l’onglerie, ce sans quoi cette dernière n’aurait pas contracté, d’autant qu’elle avait accepté de verser une redevance mensuelle, certainement lié à ce transfert attendu de compétence.

Références :

- Douai, 5 févr. 2008, n° 07/00996

- Com. 2 juin 1981, Bull. civ. IV, n° 259

- Soc. 30 mars 1999, Bull. civ. V, n° 142 ; D. 2000. 97, note Aubert-MonpeyssenDocument InterRevues ; ibid. Somm. 13, obs. OmarjeeDocument InterRevues