Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du Parlement, une place plus grande est réservée dans l'ordre du jour à des textes d'intiative parlementaire. Cela constitue un vrai progrès pour notre démocratie. Encore faut-il que les parlementaires saisissent cette occasion qui leur est donnée pour proposer une législation de qualité, grâce à un vrai travail approfondi en amont. Nous n'avons malheureusement pas eu à vivre une telle démarche mardi soir au Sénat lors des débats qui se sont tenus sur une "proposition de loi du groupe socialiste sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale". Le texte témoignait d'une intention louable unanime : améliorer la péréquation des ressources versées par l'Etat aux collectivités territoriales. Mais derrière une philosophie séduisante, se dissimulait un dispositif improvisé, aux conséquences financières totalement imprévisible et donc ignorées, sans aucune simulation préalable, sans concertation avec les associations d'élus locaux et avec un risque évident d'inconstitutionnalité. Bref, une méthode législative totalement contraire à l'exemple que le Parlement devrait donner à l'éxécutif...
Pour ceux que cela intéresse, vous pouvez lire le compte-rendu analytique des débats.
En revanche, je serais curieux de connaître vos commentaires sur une proposition de réforme de la fiscalité locale incluse dans le texte débattu hier. L'idée qui nous était proposée consiste à introduire un critère de revenu dans l'imposition locale. Plus précisément, il s'agissait de créer une CSG locale affectée aux département.
Cliquez ici pour lire la proposition de loi
Votre avis sur ce point nous intéresse hautement.
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