La commission mixte paritaire s’est enfin prononcé sur le taux de réduction de la loi Scellier en 2010 : le taux sera de 25% que l’investissement porte un logement répondant à la norme BBC ou pas.
Après plusieurs modifications du taux lors de tentatives de verdissement du dispositif Scellier par le gouvernement puis par le Sénat, il est désormais clairement établi que le taux de réduction sera inchangé pour 2010.
Par contre pour 2011, le taux sera de 25% de réduction d’impot pour un logement en Scellier BBC et de 15% si le logement n’est pas BBC.
Quant à 2012 qui devrait être la dernière année du dispositif et sauf modification d’ici là, le taux passera à 20% pour un logement répondant à la norme BBC et 10% pour un logement ne répondant pas à cette norme.
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