Verdict de la Commission Européenne : le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens condamné à verser une lourde amende à une société financière

Alors que le 12 mai 2009, le tribunal administratif de Paris avait débouté de sa plainte Unilabs, société commerciale suisse ayant pris des participations dans des SEL de laboratoires d’analyses français, suite à une plainte déposée en réaction à la mise en demeure des directeurs par la section G du CNOP de se mettre en conformité avec les dispositions légales relatives à l’indépendance des directeurs de laboratoire et interdisant d’attribuer des revenus de laboratoire à des tiers. Unilabs demandait en outre comme réparation de ce préjudice à ce que le CNOP soit condamné à lui verser une indemnité supérieure à 100 millions d’euros. Le tribunal administratif de Paris avait alors statué en affirmant que – d’une part, les textes applicables aux laboratoires d’analyses de biologie médicale « ont entendu garantir l’indépendance des exploitants de laboratoires à l’égard des tiers et poursuivent un objectif d’intérêt général visant à éviter les collusions préjudiciables aux patients ainsi qu’à la santé publique » et, – et d’autre part, que le rôle de l’Ordre était de se porter garant de l’indépendance professionnelle : « Il relève de la compétence même du conseil central du CNOP d’évaluer les montages au regard de la législation et des exigences déontologiques de la profession. »

Nous l’apprenons aujourd’hui même. En opposition complète avec ce verdict, L’Europe juge particulièrement sévèrement la biologie libérale française. Ceci fait suite à la plainte déposée cette fois ci par la société LABCO (réseau international de laboratoires d’analyses médicales et holding financière) en 2007 contre le CNOP et l’État français. L’Ordre est rendu coupable d’avoir notamment contrevenu à la règle de la libre concurrence.

Le CNOP, garante du respect de la déontologie de la profession, considère que le projet Labco ne respecte pas un des principes fondamentaux qu’est l’indépendance professionnelle, qu’il contrevient à la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL et aux règles de fonctionnement des LABM ainsi qu’à l’article L.6211-6 du Code de la Santé publique.

La SAS Labco peut en effet détenir directement ou indirectement un droit de veto sur les SEL exploitant des LABM et ainsi s’opposer aux décisions souhaitées par les professionnels de santé en exercice au sein de cette société, placés ainsi sous tutelle de la société financière. Par ailleurs, il est illégal pour une SEL d’accorder à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de son activité.

La Direction de la concurrence de la Commission européenne n’a cure de ces aspects juridiques foncièrement gaulois et reproche à l’Ordre d’avoir tout fait pour protéger les intérêts économiques des responsables des laboratoires d’analyses médicales, contrevenant à l’accord fondateur de l’Union européenne – l’article 81 du traité de Rome (nb : entente illicite). La Commission estime ainsi que l’Ordre des pharmaciens s’est employé à empêcher que des groupes de laboratoires (comme c’est le cas de LABCO) prennent « des parts de marché aux acteurs actuels du marché ».

La commission a donc ouvert une procédure et l’Ordre des pharmaciens, si l’on en croit des informations confirmées par plusieurs sources proches du dossier, pourrait se voir infliger une amende exceptionnellement lourde, « colossale », dépassant les 200 millions d’euros.

« L’Europe ne badine pas avec le droit à la concurrence, c’est une clause essentielle du traité de Rome », explique, comme pour justifier ce montant, un connaisseur avisé du « petit » monde de Bruxelles.

Une amende de ce niveau ne peut être assurée par l’Ordre seul, sans que mort s’en suive. Qu’un groupe commercial privé ait la peau d’une telle institution professionnelle vieille de plus de 60 ans serait un symbole extrêmement fort à l’heure où l’on remet à l’honneur des valeurs telles que la déontologie de la finance internationale. L’Europe, afin de garantir la solvabilité du CNOP, pourrait ainsi rendre responsable l’ensemble des inscrits à cet ordre en exigeant le paiement du solde de cette amende par tout professionnel en activité. Même si une négociation sur le montant de l’amende est très probable, il est proprement scandaleux d’envisager une telle mesure.

Quelles sont les issues possibles à cette crise majeure dont nul doute, nous n’entendrons pas parler dans les médias tant la discrétion est recommandée sur cette affaire.

Aurait-on honte en haut lieu qu’une telle affaire s’ébruite?

L’Ordre et ses responsables, prendront donc leur bâton de pèlerin et iront plaider leur cause à Bruxelles, usant de leur droit fondamental «à être entendu, en justifiant d’un intérêt légitime ».

Quelle sera en outre la réaction du gouvernement français ? Mi janvier 2010, l’Ordonnance portant réforme de la biologie médicale gravera dans le marbre la biologie française en tant qu’acte médical, la ministre elle-même ayant réaffirmé que la Biologie Médicale française était exclu de la directive service européenne.

La présidente de l’Ordre, Isabelle Adenot, déclare « La règle déontologique a plus que jamais son intérêt (…). Si légitimes que soient les règles du droit de la concurrence, quand il s’agit de la protection de la santé publique, de qualité des soins et de sécurité des actes professionnels au bénéfice des patients, la déontologie relève d’une exigence particulièrement impérieuse ».

Le SJBM est quant à lui outré qu’un Ordre professionnel aussi respectable que le CNOP soit perquisitionné, auditionné, condamné pour malveillance et entrave à la prospérité d’un groupe financier, dont l’objectif clairement affiché est d’industrialiser et rentabiliser une profession qu’il ne considère pas comme une profession de santé.

En voici pour preuve une déclaration du PDG de Labco, Eric Souêtre le 28 mai 2009 à Paris focus. « La biologie relève des services, elle ne délivre pas de produits, les analyses médicales ne sont pas des actes dangereux, cela n’affecte pas la santé des patients. L’acte de biologie n’a jamais été un acte médical, même si dans le projet d’Ordonnance, on voudrait faire croire que ca l’est ».

Le SJBM exige par conséquent que dans la transposition de la directive service, la France suive la logique de sa réforme et bascule les laboratoires dans les services de santé, leur donnant un statut d’intérêt général où le principe de subsidiarité prévaudra.

Que l’on soit le cas échéant honnête avec la future génération de docteurs en médecine et pharmacie qui exerceront la profession de biologistes : « vous n’exercerez pas une profession médicale ».