Revue réglementaire et juridique (14 au 20 déc)

Réglementaire

International

Le Comité de Bâle a publié la nouvelle suivante:

• 17Dec/International framework for liquidity risk measurement, standards and monitoring – consultative document

The PCAOB today voted to repropose for comment seven auditing standards and related amendments that collectively would revise the requirements for assessing risk in an audit. >> lien ici.

Europe

The Commission Services today published a working document providing an update on the Commission’s ongoing work on Packaged Retail Investment Products (PRIPs) and further detail on how the Commission will take forward the commitments it made in the 30th April 2009 Communication on PRIPs. >> lien ici.

The Governing Council of the European Central Bank (ECB) has decided to amend the rating requirements for asset-backed securities (ABSs) to be eligible for use in Eurosystem credit operations. >> lien ici.

The Committee of European Banking Supervisors (CEBS) published its draft guidelines for the operational functioning of colleges. >> lien ici.

Le comité 3L3 a publié le communiqué:

• 3L3 TASK FORCE ON INTERNAL GOVERNANCE (TFIG). Cross-sectoral stock-take and analysis of internal governance requirements

Suisse

Le Conseil fédéral a posé les jalons de la future politique en matière de place financière. Le rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière", élaboré par le Département fédéral des finances (DFF) en concertation avec les acteurs concernés définit des objectifs et des mesures visant à renforcer la place financière suisse, tandis que le rôle de la Confédération consiste essentiellement à créer des conditions-cadres appropriées. >> lien ici.

La FINMA a publié 2 nouvelles :

• Modification des annexes 2 et 3 de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5)
• Accord entre Credit Suisse et les autorités américaines pour violation de sanctions américaines – clarifications de la FINMA

Le Centre de Droit Bancaire et Financier a publié les articles suivants :

• - Fondations et trusts : Arrêt du TF : l’art. 335 al. 2 CC (interdiction de constituer des fidéicommis de famille) ne relève pas de l’ordre public international suisse
• Responsabilité de la banque en tant qu’organe de fait : Nouvel arrêt du Tribunal fédéral
• Régulation des marchés financiers : Circulaire de la FINMA sur les systèmes de rémunération
• Portefeuilles collectifs internes : Transformation de portefeuilles collectifs internes en placements collectifs et droit de timbre de négociation

France

Conformément aux annonces faites lors du sommet du G20 de Pittsburgh, en septembre, la France va se doter d’un Conseil de régulation de son secteur financier. >> lien ici.

L’AMF a publié les communiqués suivants:

• L’Autorité des marchés financiers précise la déclinaison opérationnelle de son plan stratégique
• Lettre de la régulation financière – Numéro spécial Entretiens de l’AMF 2009 – 4ème trimestre 2009
• Rapport du groupe de travail présidé par Dominique Hoenn et Jean-Pierre Pinatton sur le marché obligataire secondaire
• Sixième édition des entretiens de l’Autorité des marchés financiers
• Synthèse des réponses à la consultation publique portant sur le plan stratégique de l’AMF
• L’Autorité des marchés financiers publie une liste de questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d’investissement en période d’offre publique
• L’Autorité des marchés financiers approuve les « Dispositions » du Règlement de déontologie de l’AFG et l’étend à l’ensemble des professionnels de la gestion

Etats-Unis

La SEC a publié les prises de position suivantes :

• SEC Approves Stronger Safeguards to Protect Clients’ Assets Controlled by Investment Advisers
• SEC Approves Enhanced Disclosure About Risk, Compensation and Corporate Governance

The Board of Directors of the Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) finalized the regulatory capital rule related to the Financial Accounting Standards Board’s adoption of Statements of Financial Accounting Standards Nos. 166 and 167. Beginning in 2010, these new accounting standards will make substantive changes to how banks account for securitized assets that are currently excluded from their balance sheets. >> lien ici.

Juridique

The UBS Board of Directors announced that it will not initiate legal action against former senior executives in connection with UBS’s subprime-related losses and its former US cross-border business for private clients. >> lien ici.

Credit Suisse announces that it has reached a settlement with the New York County District Attorney’s Office, the United States Department of Justice, the Board of Governors of the Federal Reserve System and the Federal Reserve Bank of New York, and the Office of Foreign Assets Control ("OFAC"). The settlement relates to a previously disclosed investigation into US dollar payments during the period 2002 to April 2007 involving parties that are subject to US economic sanctions. >> lien ici.

Goldman Sach a été assignée en justice par un investisseur institutionnel qui estime qu’elle s’apprête à verser des bonus "inappropriés" à ses salariés. >> lien ici.

Fiscalité

La Suisse a décidé de suspendre le processus de ratification de l’accord fiscal avec la France. Berne proteste contre la manière dont les autorités françaises avaient récupéré la liste de milliers de contribuables suspectés de frauder le fisc. >> lien ici.

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.