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Français nés et résidants à Monaco dispensés d’impôts sur le revenu en France

Publié le 22 décembre 2009 par Adeon

Jusqu’à présent, une personne disposant de la nationalité française, née et résidant depuis toujours à Monaco devait payer des impôts sur le revenu à la France. Ce n’est plus le cas depuis la décision récente de la cour administrative d’appel de Marseille.

La cour administrative a estimé qu’à partir du moment où il n’y avait pas transfert de résidence, ce qui est le cas pour toute personne née et ayant toujours habitée à Monaco, la convention fiscale franco-monégasque de 1963, qui a pour but d’empêcher les transferts de domicile vers Monaco pour échapper aux impôts français, ne peut plus être appliquée.

Ainsi les personnes de nationalité françaises nées et domiciliées à Monano sont exonérées de l’impôt sur le revenu français.


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