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Précisions sur le remplacement de la taxe professionnelle

Publié le 22 décembre 2009 par Adeon

La suppression de la taxe professionnelle a été définitivement adoptée par la loi de Finances pour 2010 et sera effective dès le 1er janvier 2010. Cependant les entreprises devront désormais régler une contribution économique territoriale (CET) en remplacement de la taxe professionnelle, dont nous vous présentons ici les principes.

La contribution économique territoriale est composée d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France avec quelques aménagements dans les situations suivantes :
- la valeur locative des immobilisations industrielles telle que définie à l’article 1499 du CGI est diminuée de 30 %
- les équipements et biens mobiliers sont exclus de la base de calcul
- pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), agents d’affaires… la base d’imposition correspond à 5,5% des recettes et la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est le successeur de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Sont éxonérées de CVAE les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 152.500 € ainsi que les titulaires de BNC déjà imposés à la CFE.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période.
Le barème est le suivant :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 €, le taux est nul
- Chiffre d’affaires compris entre 500.000 et 3.000.000 €: 0,5 % x (montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €
- Chiffre d’affaires compris entre 3.000.000 et 10.000.000 € : 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €
- Chiffre d’affaires compris entre 10.000.000 et 50.000.000 € : ,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €
- Chiffre d’affaires supérieur à 50.000.000 € : 1,5 %
De plus un dégrèvement de 1.000 € est accordé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €.

Plafonnement de la contribution économique territoriale :
la somme de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la Cotisation foncière des entreprises est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.

Le texte élaboré par la commission mixte parlementaire est disponible sur le site du Sénat : Texte suppression taxe professionnelle


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