Ce qui change demain...

AFP, 31.12.09

RSA

. Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,2%, à 460,09 euros mensuels pour une personne seule sans enfant.

SMIC

. Le Smic est porté à 8,86 euros l'heure, soit 1.343,77 euros mensuels brut (quelque 1.056 euros net) sur la base de 35 heures hebdomadaires.

FISCALITE

. La taxe carbone a été annulée mercredi par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement présentera le 20 janvier un projet de nouvelle taxe.

. De ce fait, les hausses prévues du gasoil, de l'essence, du fuel et du gaz, n'entreront pas en vigueur.

. Fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail.

. Baisse du plafond des niches fiscales à 20.000 euros plus 8% du revenu imposable (contre 25.000 et 10% auparavant).

. Suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs des entreprises qui sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui portera sur la valeur immobilière des locaux ainsi que sur la valeur ajoutée des entreprises.

SANTE

. Forfait hospitalier (journalier) augmenté de 16 à 18 euros.

. Hausse des tarifs des assurances complémentaires (mutuelles santé ou assurances privées). Les cotisations des mutuelles santé devraient augmenter de 5% en moyenne.

ASSURANCES

. Auto : les tarifs vont augmenter de 5% en moyenne.

. Habitation : les tarifs vont augmenter de moins de 5% en moyenne.

TGV

. Hausse des tarifs de 1,9% en moyenne à compter du 5 janvier.

TAXIS

. Hausse du prix de la course de 1,2%.

ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE SUR CERTAINS AUTOCARS

. Les autocars, qui seront mis pour la première fois en circulation et destinés au transport en commun d'enfants, devront être équipés d'un éthylotest antidémarrage.

CHIENS DANGEREUX

. Les propriétaires de chiens dangereux devront théoriquement posséder un "permis de détention" délivré par le maire de leur commune de résidence, après parution d'un décret qui n'était toujours pas publié mercredi au Journal officiel.

BONUS ECOLOGIQUE ET PRIME A LA CASSE AUTOMOBILE

. Modification du système des bonus écologiques, qui accompagne l'achat d'une voiture neuve peu émettrice de CO2: abaissement des seuils d'émissions de CO2 et réduction du montant des principaux bonus.

. La prime à la casse automobile - attribuée pour l'achat d'un véhicule neuf peu émetteur de C02 assorti de la destruction d'un véhicule de plus de dix ans - va baisser de 1.000 à 700 euros, avant d'être encore réduite de 700 à 500 euros au 1er juillet.

PRELEVEMENTS SOCIAUX

. Doublement du "forfait social" instauré l'an dernier (taxe sur l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale).

. Doublement des prélèvements sociaux sur les retraites "chapeau" et "contribution additionnelle de 30%" sur les retraites "chapeau" excédant 8 plafonds de la sécurité sociale, à la place des cotisations patronales.

. Plus-values mobilières soumises aux cotisations sociales "dès le premier euro".

. "Remise en cause" de l'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu'à présent certains contrats d'assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire.

RETRAITES

. Certains pères pourront bénéficier en partie de la majoration de durée d'assurance (MDA) de deux ans par enfant permettant aux mères de familles salariées de partir plus tôt à la retraite.

EMPLOI DES SENIORS

. Les entreprises comptant au moins 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action de trois ans en faveur de l'emploi des seniors, seront redevables d'une pénalité égale à 1% de leur masse salariale.

. Les invalides capables de poursuivre une activité pourront toucher leur pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans, au lieu de 60.

CHOMAGE ET EXCLUSION

. Entrée en vigueur d'un accord syndicats-patronat visant à améliorer l'indemnisation du chômage partiel en intégrant les primes dans le calcul et en prenant en compte toutes les périodes de chômage partiel pour le calcul des congés payés.

. Entrée en vigueur du contrat unique d'insertion (CUI) visant à harmoniser les actuels contrats aidés par l'Etat, à destination des personnes exclues du marché de l'emploi.

FONCTION PUBLIQUE

. Extension de la prime au mérite pour les fonctionnaires aux cadres supérieurs de la Fonction publique d'Etat et aux secrétaires administratifs.

. Regroupement des services de l'Etat dans les départements en trois directions (territoires, cohésion sociale et protection de la population).