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Bon début d'année pour Fillon : l'Etat condamné...

Publié le 03 janvier 2010 par Politistution
"Une première victoire juridique et politique contre le Gouvernement", c'est ainsi que le Conseil Général de Saône-et-Loire qualifie la décision que vient de prendre le Conseil d'état dans un litige soulevé par Arnaud Montebourg sur le financement de la protection de l'enfance par les conseils généraux.
En effet, le Conseil d'État annule la décision du Premier Ministre qui avait refusé, le 23 juin 2009, de prendre le décret organisant la compensation des charges au profit des Conseils Généraux de France et notamment à celui du Conseil général de Saône-et-Loire qui l'avait réclamé... Toujours selon le communiqué du Conseil Général de Saône-et-Loire :
"Le Premier Ministre, qui avait refusé à Arnaud Montebourg Président du Conseil
général de Saône-et-Loire de compenser les charges créées au détriment des
contribuables de la Saône-et-Loire par la loi du 5 mars 2007 relative à la
protection de l'enfance vient d'être sévèrement censuré et rappelé à l'ordre par
le Conseil d'Etat."



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